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Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Obligations contractuelles et inexécution : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juin 1998, Madame [C] [X] et Monsieur [P] [B] ont acquis une maison à [Localité 5] avec un crédit immobilier. Après leur divorce en mars 2008, un acte notarié a stipulé que Monsieur [P] [B] devait rembourser seul le prêt. En 2017, Madame [X] a été inscrite en Banque de France pour un…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M.[H] [J] est propriétaire dans la résidence LE PARC et a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M.[H] [J] ne s’est pas présenté. Le tribunal a constaté que les copropriétaires doivent s’acquitter de leurs charges. Après examen, la créance a été établie à 3…
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Obligations financières en copropriété – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [X] est propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une action judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, M. [Z] [X] n’a pas comparu. Le tribunal a examiné la demande de paiement,…
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Résiliation de bail et loyers impayés : enjeux de conciliation et validité des commandements. Questions / Réponses juridiques.
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La société immobilière Grand Hainaut a signé un bail avec [U] [G] et [H] [N] pour un logement, renouvelé tacitement jusqu’à l’acquisition par la SA SIA HABITAT en décembre 2021. En octobre 2022, cette dernière a notifié un commandement de payer pour des loyers impayés, totalisant 1.546,19 euros. En juillet 2023, la SA SIA HABITAT…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [S], propriétaire dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Malgré une assignation régulière, il n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté une créance de 934,81 euros pour charges impayées, ainsi que 52 euros pour frais de recouvrement. De plus, en raison…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Madame [R] [F] le 18 décembre 2019. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Madame [R] [F] devant le juge des contentieux le 14 octobre 2024 pour résiliation du bail et expulsion.…
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Copropriété : conséquences du non-paiement des charges – Questions / Réponses juridiques
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Madame [I] [U] est copropriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat, représenté par SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, a engagé une procédure pour non-paiement des charges. Le 18 juillet 2024, Madame [I] [U] a été citée en justice, mais elle n’a pas comparu à l’audience du 15 novembre 2024. Le juge a constaté…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a engagé une procédure contre Monsieur [O] [G] pour loyers impayés, ayant signifié un commandement de payer de 1.676,32 euros le 7 septembre 2023. Suite à l’assignation du 11 octobre 2024, le juge a constaté la résiliation du bail, avec une créance actualisée à 1.786,97 euros. Monsieur [O] [G] a reconnu sa dette…
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Résiliation de bail pour loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a signé un bail avec Monsieur [R] [C] le 19 juillet 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 23 janvier 2024, réclamant 938,25 euros. L’Office Public de l’Habitat a ensuite assigné Monsieur [R] [C] devant le juge des contentieux de la protection le 8 juillet 2024.…
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Accès contesté à une propriété : enjeux de servitude et de passage. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour des Consorts [A]. Après des tentatives amiables échouées, elle a assigné ces derniers en 2018. Le tribunal a ordonné une expertise, concluant que l’accès actuel était insuffisant. Madame [D] affirme que son fonds est enclavé, tandis que les Consorts…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI TEMPLE, propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour impayés de charges. Le syndicat a réclamé 2566,90 euros pour les charges, 304,18 euros pour les frais de recouvrement, 2200 euros de dommages et intérêts, et 1500 euros selon l’article 700 du code…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI AREZINA LEGENDRE, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des charges impayées totalisant 4 478,30 euros. Malgré une assignation régulière, la SCI n’a pas comparu, entraînant un jugement par défaut. Le tribunal a validé la créance et a accordé des frais de…
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Accès et droit de passage : enjeux d’enclavement immobilier – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D], propriétaire d’un immeuble à [Localité 12], revendique une servitude de passage sur une cour appartenant aux Consorts [A]. Après des tentatives amiables infructueuses, elle a assigné ces derniers en justice, arguant que l’accès à sa parcelle était insuffisant. Un expert a confirmé que le passage actuel ne permettait pas un accès adéquat. Le…
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Recouvrement des charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI SILLIGOTT VALLEY, propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été assignée en justice par le syndicat des copropriétaires pour des impayés de charges. Malgré son absence à l’audience, le tribunal a statué en faveur du syndicat, établissant une créance de 6303,98 euros, incluant des frais de recouvrement et des dommages…
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Conflit de charges en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [N], propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier, a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour un montant de 15.360,37 euros de charges impayées. Après plusieurs renvois, le tribunal a statué en décembre 2024, malgré son absence. Il a constaté que le syndicat n’avait pas prouvé ses créances antérieures à 2022,…
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Conflit de charges en copropriété : obligations et responsabilités. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [D] [N] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 1]. Après une gestion par un syndic professionnel jusqu’en 2003, un syndic bénévole a été nommé, suivi de plusieurs changements en raison de plaintes. En octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné Madame [D] [N] pour un montant de 15.360,37…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société CDC HABITAT, propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7] (93), a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Malgré son absence au tribunal, CDC HABITAT a été condamnée à verser 15 863,07 euros pour appels de charges, ainsi que 600 euros de dommages et intérêts pour…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [L] [Z] et Mme [S] [G], copropriétaires d’un lot à [Adresse 6], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le syndicat a réclamé 9 323,84 € pour ces charges, ainsi que des dommages-intérêts et des frais de recouvrement. Mme [S] [G] a demandé un sursis à statuer, invoquant des…
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Résolution d’un contrat de vente en viager – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2013, Monsieur [E] a vendu en viager un appartement à Monsieur [S] et Madame [Y] pour 20.000 €, avec une rente annuelle de 4.800 €. En décembre 2022, Monsieur [E] a signifié un commandement de payer de 76.880 € pour rentes impayées. Le 20 octobre 2023, il a assigné les époux devant…
