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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/08090
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Contexte de l’affaire La SCCV NP [Localité 6] 1 a confié le lot gros œuvre d’un projet immobilier à la SAS Anizienne de construction par un contrat signé le 26 mars 2019. En raison de difficultés financières, la SAS Anizienne a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 2021, suivi d’une liquidation judiciaire le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
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Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
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Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 21/00771
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Propriétaires et Contexte de l’Affaire Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] épouse [G] sont propriétaires du lot n°4 d’un immeuble situé au 110 bis/112 avenue Victor Hugo à Boulogne, soumis au statut de la copropriété. La société civile immobilière Aubertco possède plusieurs lots dans cet immeuble, où elle exploite notamment un restaurant. Assemblées Générales…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02531
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Contexte de l’affaire La SCICV [Adresse 4] a engagé la SAS Logabat ingénierie pour la construction d’un ensemble immobilier, selon un contrat signé le 13 février 2023. La mission comprenait des services de bureau d’étude, d’économie de la construction, de maîtrise d’œuvre et de pilotage des travaux. Mise en demeure et assignation Le 15 février…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06279
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Exposé du litige La SCI SKL est propriétaire d’un lot dans la résidence MAISON BLANCHE. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI SKL devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sommes réclamées incluent…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de l’immeuble
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Honoraires d’expertise : obligations contractuelles et conséquences financières
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le tribunal a été saisi pour un montant total de 10.249,14 €, incluant des charges, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/10178
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Exposé du litige Monsieur [B] [P] est propriétaire du lot n° 847 dans l’immeuble situé à [Adresse 1]. Le 13 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires, représenté par Maître [H] [W], a cité Monsieur [B] [P] devant le Tribunal judiciaire de Marseille. Le syndicat demande le paiement de 20 446,26 € pour charges de copropriété…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de copropriété
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La SCI BOS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi pour condamner la SCI à verser 8.051,70 € ainsi que des frais de recouvrement. La procédure, clôturée le 28 octobre 2024, a abouti à…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/10749
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Contexte de l’affaire Courant février 2021, M. [T] a engagé M. [W] en tant qu’expert conseil pour l’assister dans l’indemnisation d’un sinistre survenu le 15 janvier 2021. M. [W] a ensuite assigné M. [T] devant le tribunal judiciaire de Bobigny le 7 novembre 2023 pour obtenir le paiement de ses honoraires. Procédure judiciaire La clôture…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges de copropriété impayées. Le tribunal a examiné la demande de paiement, validant une créance de 5.676,16 € après avoir retiré un solde antérieur non justifié. Les frais…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06779
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Contexte de l’affaire Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le…
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Obligations financières en copropriété et conséquences de la résistance au recouvrement
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Monsieur [G] [L] est condamné à verser 42 671,85 € pour charges de copropriété impayées, suite à une procédure engagée par le Syndicat des copropriétaires. Le tribunal a rejeté la demande de 903,08 € pour frais de recouvrement, considérant qu’ils faisaient partie de la gestion normale. De plus, la demande de dommages et intérêts pour…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/05757
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Propriétaire et Contexte du Litige La SCI BOS détient plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété situé à l’adresse mentionnée. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL INTESA IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI BOS pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le…
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Marchandise contrefaisante en transit : Questions / Réponses juridiques
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Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés,…
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Contrat d’Agent artistique : Questions / Réponses juridiques
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La clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail de Mme [K] est jugée nulle en raison de son caractère excessif. En interdisant à la salariée d’exercer la profession d’agent artistique pendant un an sur l’ensemble de l’Union européenne, cette clause porte atteinte à sa liberté de travail. La cour a souligné que cette…
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Contrefaçon LVMH aux puces : Questions / Réponses juridiques
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Contrat de concession de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le contrat de concession de marque doit inclure une clause de retrait et de déréférencement. En cas de non-renouvellement, le concessionnaire doit supprimer toute mention de l’enseigne sur ses supports physiques et en ligne. Par exemple, il devra retirer l’enseigne ‘Le Choix funéraire’ et cesser d’utiliser tout élément distinctif lié à cette marque. De plus,…
