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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale. Après une ordonnance favorable du tribunal de commerce de Pontoise, Europe a assigné MBA en réparation. MBA a contesté cette ordonnance, entraînant un sursis à statuer. La cour d’appel de Versailles a rétracté l’ordonnance initiale, ordonnant la restitution…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
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Compétence du juge en matière d’astreinte : clarification des attributions
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La société Europe et communication, spécialisée dans la promotion immobilière, a accusé MBA publicité de concurrence déloyale, entraînant une série de procédures judiciaires. Après avoir obtenu une autorisation de constat, Europe a assigné MBA en réparation des préjudices. Le tribunal a suspendu l’affaire en attendant un référé, et MBA a contesté l’ordonnance initiale. Suite à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 23/06001
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Contexte de l’affaire M. [C] [F] et Mme [R] [F] sont copropriétaires indivis de plusieurs lots dans la Résidence [4] située à [Localité 3]. Ils ont été condamnés par un jugement du tribunal de proximité de Rambouillet, en date du 6 décembre 2022, à régler des charges de copropriété et des frais de recouvrement au…
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Indemnisation pour immobilisation de véhicule dans le cadre d’une procédure pénale
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité et a demandé l’autorisation de procéder à des constatations au siège de cette dernière. Procédures…
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Partage successoral et désignation notariale en cas d’indivision complexe
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné…
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Cour d’appel de Versailles, 22 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Contexte de l’affaire La société Europe et communication se spécialise dans la conception et la commercialisation de bureaux de vente pour la promotion immobilière. Elle a estimé être victime de concurrence déloyale de la part de la société MBA publicité, ce qui l’a poussée à demander une autorisation de constat au tribunal de commerce de…
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Partage successoral et désignation notariale en cas d’indivision complexe
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 22/14458
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PROCÉDURE SANS AUDIENCE Les parties ont convenu de procéder sans audience, et les avocats ont soumis leurs dossiers de plaidoirie au greffe de la chambre. Un rapport a été établi par Monsieur Benoit CHAMOUARD concernant l’affaire. JUGEMENT Le jugement a été prononcé par mise à disposition, de manière contradictoire et en premier ressort. La société…
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Mobilité professionnelle et obligation de sécurité : enjeux et conséquences
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Mme [M] [T] a été embauchée en 2003 comme chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat a été transféré en 2017 à Challancin Prévention et Sécurité. En 2019, après une proposition de mobilité qu’elle a refusée pour des raisons de transport, elle a été placée en arrêt maladie. Sa demande de rupture conventionnelle a été…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 22/00417
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Décès de M. [G] [X] et héritiers M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant derrière lui plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z], ainsi que ses enfants et petits-enfants. M. [L] [X] et ses deux enfants majeurs ont renoncé à la succession, entraînant des difficultés dans le partage de l’indivision.…
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Préemption et obligations contractuelles : un cas de cession de bail commercial.
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Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré un droit de préemption sur les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. La société KPA Exotiques a notifié la cession de son bail commercial le 26 octobre 2021. Le 13 décembre, la commune a décidé de préempter ce bail pour 10.000 euros. Malgré un recours gracieux…
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Conflit locatif et obligations des parties en matière de préavis et de réparations.
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Le 27 novembre 2011, Mme [H] a loué une maison à Mme [Y] [D] et M. [R] [D] pour un loyer mensuel de 684 euros. Le 13 mars 2018, les locataires ont donné congé, affirmant un accord pour réduire le préavis à un mois. En avril 2021, Mme [M] a assigné le couple pour un…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 janvier 2025, RG n° 23/11341
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Contexte de la préemption Le conseil municipal de [Localité 3] a instauré, par délibération du 30 juin 2008, un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux dans un périmètre de sauvegarde. Ce périmètre inclut certains secteurs du territoire municipal. Déclaration de cession du bail commercial La société…
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Cour d’appel de Riom, 21 janvier 2025, RG n° 23/01141
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Contexte du bail Par acte sous-seing privé en date du 27 novembre 2011, Mme [H] épouse [M] a donné à bail une maison d’habitation à Mme [Y] [D] et M. [R] [D], avec un loyer mensuel de 684 euros et une provision de 16 euros pour la taxe des ordures ménagères. Congé et état des…
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Responsabilité contractuelle et réparation des préjudices liés à des travaux défectueux sur un véhicule.
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Le 8 octobre 2022, Madame [B] [N] confie son AUDI TT à CKF MOTORS pour des réparations. Après l’installation d’une pompe à ETHANOL et de quatre injecteurs, elle constate un bruit anormal. Le 24 mai 2023, le véhicule tombe en panne. Une expertise révèle que les désordres moteur résultent d’une modification de la cartographie par…
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Conflit de copropriété : enjeux d’annulation et demandes de dommages-intérêts
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
