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Obligations contractuelles et conséquences de l’absence de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme et a assigné M. [J] [E] devant le…
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Garantie et origine des fonds en assurance – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [T] a souscrit une assurance pour sa caravane FENDT le 5 mai 2022. En mai, il a déclaré un sinistre dû à la grêle, mais l’expert a jugé le véhicule économiquement irréparable. Bien qu’il ait accepté l’indemnisation de 23.000 euros, la SA PACIFICA a refusé de verser cette somme, arguant l’absence de justification…
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Procédure dilatoire et abus de droit en litige salarial – Questions / Réponses juridiques
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La société Vélo 2000, dirigée par M. [Y] [U] [J], est au cœur d’une affaire judiciaire impliquant M. [B] [J], son fils, qui conteste son licenciement. Après plusieurs procédures prud’homales, l’affaire a été radiée en 2014, puis rétablie par M. [B] [J] en 2016. Malgré ses demandes, le conseil de prud’hommes a constaté l’extinction de…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [E] [J], chauffeur livreur, a subi un accident le 3 septembre 2012, dont la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel. Après avoir saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, il a contesté son licenciement pour inaptitude en 2016. En 2023, il a assigné l’agent judiciaire de l’État pour déni de justice,…
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Responsabilité d’un cabinet comptable – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] a engagé M. [B] comme gardien niveau II en mars 1981. À sa retraite en juin 2028, un solde de tout compte de 63.170,24 euros nets a été établi. Cependant, une erreur de calcul a été identifiée, entraînant une mise en demeure du cabinet d’expertise comptable. Le…
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Reprise d’activité après arrêt de travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [Z] a été recruté par VEOLIA EAU le 14 janvier 2019 en tant qu’agent usine polyvalent. En arrêt de travail pour maladie du 13 décembre 2021 au 25 février 2024, il a été déclaré incapable de reprendre son poste lors d’une visite de pré-reprise le 13 février 2024. Le 5 avril 2024, il…
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Désistement d’appel et demandes reconventionnelles : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a vu sa demande de prise en charge de quatre arrêts de travail refusée par la caisse en raison d’un envoi tardif de documents. Après une tentative de résolution amiable infructueuse, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, qui a rendu un jugement favorable le 13 février 2020. La caisse a interjeté…
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Désistement d’appel et demandes reconventionnelles : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé en faveur de M. [E], ordonnant à la caisse de prendre en charge ses arrêts de travail. Après un appel de la caisse, la cour a rouvert les débats pour clarifications. Lors de l’audience du 18 juin 2024, la caisse a annoncé son désistement d’appel, ce qui a…
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Correction des erreurs dans un jugement : précisions sur la juridiction et conséquences. Questions / Réponses juridiques
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L’arrêt n° 493 F-D du 18 septembre 2024 présente deux erreurs matérielles. La cour d’appel de Lyon est incorrectement mentionnée comme juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué, alors qu’il s’agit de la cour d’appel de Paris. De plus, cette dernière est désignée à tort comme juridiction de renvoi. La Cour a donc rectifié l’arrêt en annulant…
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Rejet des demandes et obligations financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [G] a vu l’ensemble de ses demandes rejetées, y compris celles relatives à une amende civile et à des frais irrépétibles. Les consorts [G] ont demandé 1 500 € en dommages et intérêts pour résistance abusive, mais n’ont pas prouvé de préjudice distinct. En conséquence, M. [K] [G] a été condamné à verser…
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Obligations contractuelles en indivision : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, Mme [W] [Z], Mme [P] [Z], Mme [V] [E] et M. [T] [E] avaient convenu de vendre un terrain non constructible à M. [S] [M] pour 6.500 euros. Après un rendez-vous manqué en 2018, M. [S] [M] a engagé une procédure judiciaire. Le tribunal d’Amiens a confirmé la vente en 2021, ordonnant aux…
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Validité du congé et expulsion : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 mars 2024, le tribunal d’Aulnay-sous-Bois a validé le congé pour reprise donné le 31 mai 2021, déclarant la fin du bail au 30 novembre 2021. Mme [B] [G] [P] et M. [J] [X] [F] ont eu trois mois pour quitter les lieux, délai débutant à la signification du jugement le 19 juin 2024.…
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Plante invasive sur terrain : enjeux de responsabilité et de preuve. Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [X] et Mme [B] [C] ont acquis un terrain à bâtir le 10 juin 2020. Après l’achat, ils ont découvert la présence de la renouée du Japon, une plante invasive. Un protocole d’accord signé le 4 juillet 2022 stipulait que le vendeur financerait un robot de tonte, tandis que les acquéreurs s’occuperaient de…
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Conflit sur un contrat de vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LES VIOLETTES possède un bien immobilier à usage de bureau à [Adresse 1]. En 2016, Monsieur [I] [V] [F] a manifesté son intérêt pour l’achat de ce bien, aboutissant à un compromis de vente signé le 8 mars 2019. En raison de difficultés financières, il a renoncé à l’achat, et un protocole de…
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Conflit familial sur reconnaissance de dette – Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [Y] a assigné son frère [O] pour le remboursement de sommes dues, s’appuyant sur une reconnaissance de dette. Dans ses conclusions, elle réclame 22.401 euros avec intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts, ainsi que 4.000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. M. [Y] conteste ces demandes, affirmant avoir remboursé…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres après la réception, notamment des infiltrations d’eau. En réponse, il a demandé une expertise judiciaire, entraînant la désignation d’un expert en 2014. Le tribunal de Strasbourg a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser des sommes à…
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Obligations non respectées : responsabilités et astreintes. Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en ordonnant l’exécution de travaux sous astreinte.…
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Obligations Contractuelles et Astreintes : Cas de Retard – Questions / Réponses juridiques
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Le litige entre Monsieur [S] [E] et Madame [C] [D] contre la SCCV [Adresse 2] concerne des retards de livraison et des travaux non réalisés. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a condamné la SCCV à verser 9.146,35 euros pour le retard et 2.000 euros pour préjudice moral, tout en imposant une astreinte de 100 euros…
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Responsabilité des Constructeurs et Garanties : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] a acquis un appartement dans l’immeuble LES JARDINS D’ELISE, mais a signalé des désordres, notamment des infiltrations d’eau, après la réception des travaux. En février 2014, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le tribunal de Strasbourg, dans son jugement du 14 avril 2021, a condamné la S.N.C. RUE DE LA VILLE à verser…
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Résiliation de contrat de location : Obligations et contestations légitimes. Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Draguignan a été saisi par la SAS [Adresse 3] le 1er octobre 2024, demandant la résiliation d’un contrat de location et l’enlèvement d’un mobil home. Malgré l’assignation, Madame [K] [O] et Monsieur [I] [G] n’ont pas comparu, soulevant des doutes sur la validité des demandes. Le contrat, d’une durée de deux…
