-
Responsabilité contractuelle et preuve des préjudices – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais des désaccords ont conduit à une tentative de conciliation infructueuse. Le 8 mars 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts, accusant la société d’erreurs dans sa demande…
-
Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en construction – Questions / Réponses juridiques
·
L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont un carrelage sonnant creux. Le tribunal a retenu la responsabilité…
-
Résiliation contractuelle : enjeux de restitution et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
·
Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux et obtenir la restitution d’un acompte de 8 183,20 €, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal, constatant l’absence de réalisation des travaux, a décidé de résilier le contrat aux torts de l’entrepreneur et d’ordonner la restitution…
-
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine, mais ont constaté des infiltrations d’eau en 2017. Après une expertise amiable en 2020, ils ont assigné l’entreprise en 2021 pour obtenir une expertise judiciaire. En 2023, ils ont demandé des indemnités pour divers préjudices, invoquant la responsabilité décennale et contractuelle…
-
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [T] [F] a engagé la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a découvert une fuite d’eau et a assigné la Sarl ainsi que son assureur, la Sa Mma Iard, pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la…
-
Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur en construction – Questions / Réponses juridiques
·
L’EURL RENOV 417 a réalisé des travaux chez Monsieur [P], mais une facture de 13 694,22 euros, datée du 1er septembre 2020, est restée impayée. Après une mise en demeure, l’EURL a assigné Monsieur [P] en janvier 2022. Une expertise a révélé plusieurs désordres, dont certains étaient attribués à des causes extérieures. Le tribunal a…
-
Retards et obligations contractuelles : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [Z] [R] a engagé la Sasu 2H pour rénover sa piscine, mais les travaux, prévus dans un devis de 18 522,90 euros, n’ont pas été réalisés dans les délais. Après avoir assigné la société en justice, elle a demandé la résolution du contrat, la restitution de son acompte de 9 000 euros et des…
-
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : Questions / Réponses juridiques
·
Le litige oppose Mme [R] [S] à la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace concernant un contrat de construction signé le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, des désordres ont été constatés, poussant Mme [S] à demander une expertise. Le tribunal a reconnu la responsabilité de la Sarl pour plusieurs problèmes,…
-
Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
-
Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
-
Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
-
Obligations contractuelles et conformité des locaux : Questions / Réponses juridiques
·
Le 2 août 2019, M. [F] [N], M. [H] [N] et Mme [D] [N] signent un bail commercial avec la SAS Gogi House pour des locaux destinés à la restauration. D’une durée de neuf ans, le bail débute le 8 août 2019 avec un loyer annuel de 56.400 euros HT. À l’entrée, la SAS constate…
-
Validité des contrats de bail et de sous-location – Questions / Réponses juridiques
·
La S.C.I. ALLSTEPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. DIAGNOSTIC DE FRANCE pour un local à [Localité 6], avec un loyer annuel de 10.200 euros. En juillet 2022, elles ont assigné la S.A.S. SMR RESTAURANT pour résiliation du bail et expulsion, invoquant des arriérés de loyers. La S.A.S. SMR RESTAURANT a contesté ces…
-
Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
·
La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu à sa disproportion manifeste par rapport à ses revenus et son patrimoine. Avec des revenus annuels de 25 600 euros et un cautionnement de 227 500 euros, la situation financière de [R] [P] ne permettait pas de faire face à cette dette.…
-
Obligations contractuelles dans un prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
·
La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
-
Résiliation du bail commercial : enjeux et validité des commandements de paiement – Questions / Réponses juridiques
·
Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration. En raison d’un arriéré de loyers de 39 099 euros, la SCI GRODH a délivré un commandement de payer le 8 août 2023. La SAS a contesté ce…
-
Cessation des paiements et obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
·
La société Carmila a signé un bail avec M. [U] [X] le 4 août 2021 pour un local de 300 m² au Centre Commercial Carrefour Cité Europe, destiné à un commerce de prêt-à-porter. Deux avenants ont été signés, dont l’un prorogeait la franchise de loyers. En septembre 2023, Carmila a signifié un commandement de payer…
-
Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
·
La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine au moment de la souscription. En conséquence, le Fct Absus ne peut se prévaloir de cet engagement. De plus, la cour a constaté un manquement de la banque à…
-
Obligations contractuelles dans un prêt personnel – Questions / Réponses juridiques
·
La SA Caisse Régionale de Crédit Agricole Alsace Vosges a accordé un prêt personnel de 11 000€ à M. [J] [E], remboursable en 60 mensualités de 200,24€ à un taux fixe de 2,40%. Suite à des manquements de paiement, la banque a notifié la déchéance du terme le 13 avril 2023 et a assigné M.…
-
Vente d’un véhicule : garantie des vices cachés et responsabilité. Questions / Réponses juridiques
·
M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des désordres majeurs. En décembre 2020, il a intenté une action en justice contre M. [M] [P] pour demander la résolution de la vente et une indemnisation. Une expertise judiciaire a révélé des vices cachés, conduisant le…
