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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants ont contesté la vente de biens immobiliers sans leur accord. Un protocole d’accord signé en 2016 stipulait la vente d’une villa sans travaux, mais des infiltrations ont été signalées. En 2019, les enfants ont…
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Usufruit et obligations : enjeux de la garantie financière entre héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Qualité à agir en indivision successorale – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire de succession, un terrain de 20.000 m², hérité de [Z] [B] [X] [A] et [V] [O] [Y], est au cœur d’un conflit. En février 2020, M. [U] [O] [Y], héritier présomptif, signe un bail avec M. [P] [C] [W], investissant 35.000 euros pour le nettoyage. Après le décès de [U] [O] [Y],…
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Validité des saisies – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Y] [U] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Madame [F] [W] suite à un jugement du tribunal de Bordeaux. En réponse, Madame [W] a contesté cette saisie, arguant que le jugement n’avait pas été valablement signifié. Lors de l’audience, elle a demandé l’annulation de l’acte de signification et la mainlevée de la…
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Saisies et délais de paiement : enjeux pour les débiteurs – Questions / Réponses juridiques
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La SARL YESSAL GUI THIOUNE a engagé une saisie-attribution sur les comptes de la SAS PATH, suite à un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux. En réponse, la SAS PATH a demandé la mainlevée de cette saisie, arguant qu’elle entravait sa capacité à honorer ses dépenses courantes. Lors de l’audience, elle a sollicité des…
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Reconnaissance de dette : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [I] [D] [N] a assigné Monsieur [S] [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis pour le paiement de 30 000 euros, se fondant sur une reconnaissance de dette de 45 000 euros signée le 22 février 2020. Malgré des échanges entre avocats, Monsieur [K] n’a remboursé que 15 000 euros. N’ayant pas constitué…
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Restitution du dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [M] a loué un appartement à Monsieur [J] [O] et Madame [Z] [O] pour trois ans, avec un loyer de 684 euros. Après son départ, une tentative de conciliation a échoué, entraînant une saisine du tribunal par Monsieur [S] [M] pour récupérer son dépôt de garantie et des dommages. Lors de l’audience, les…
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Accès aux lieux en urgence – Questions / Réponses juridiques
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans un appartement loué depuis le 17 novembre 2021. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation en référé pour obtenir l’accès au logement afin d’effectuer des réparations. Lors de l’audience du 18 novembre, [W] [P]…
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Contradiction et légitimité des preuves locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, la société civile familiale [T] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour désigner un commissaire de justice afin de vérifier l’occupation d’un appartement loué par Madame [J] [Y]. Le juge a ordonné des constatations, mais Madame [J] [Y] a contesté cette ordonnance, arguant qu’elle avait été obtenue sans contradictoire. Lors…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 novembre 2022, M. [F] [B] a signé une promesse de vente d’une maison à M. [G] [K] et Mme [W] [S], avec une expiration au 28 février 2023. En cas de non-levée de l’option d’achat, une indemnité de 13.500 euros était due. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les bénéficiaires pour…
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Indemnité d’immobilisation : enjeux d’une promesse de vente contestée – Questions / Réponses juridiques
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Par acte notarié du 17 novembre 2022, M. [F] [B] a consenti à M. [G] [K] et Mme [W] [S] une promesse de vente d’une maison, avec des conditions suspensives. En juillet 2023, M. [F] [B] a assigné les défendeurs pour obtenir le paiement d’une indemnité d’immobilisation, arguant que toutes les conditions avaient été remplies.…
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Rupture des pourparlers : bonne foi et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques.
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Droit de préférence en cession immobilière : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose la SARL LDC aux consorts [P]-[O] et à la SC [Localité 10]GARE suite à la vente d’un immeuble loué. La SARL LDC revendique un droit de préférence non respecté, tandis que les défendeurs soutiennent la validité de la vente, arguant qu’elle concerne un ensemble immobilier. Le tribunal a finalement débouté la SARL…
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Vices cachés en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Responsabilité du diagnostiqueur et amiante – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic signalant de l’amiante uniquement sur la toiture du garage. Cependant, un diagnostic ultérieur a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les vendeurs et le diagnostiqueur…
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Propriété en copropriété : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [H] a acquis des biens immobiliers en 1980, incluant des lots à usage d’habitation. En 2014, une modification de la copropriété a entraîné la suppression de plusieurs lots, dont le lot n° 208, contestée par Monsieur [T] [H]. Il a demandé la régularisation de cette situation, mais sans réponse satisfaisante, il a engagé…
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Responsabilité et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [N] [N] a suivi une formation SSIAP3 à l’Institut Nicolas Barré, obtenant des notes de 14,5/20 et 10/20, mais échouant à l’épreuve orale. Le 21 novembre 2023, il a demandé la condamnation de l’institut pour harcèlement moral et faux, réclamant 10 000 euros de dommages et intérêts. Lors de l’audience du 4 juin…
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Partage des biens indivis : enjeux juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [C] [L] et Monsieur [M] [F] se sont mariés le 28 juillet 2001, sous un contrat de séparation de biens. Leur divorce a été prononcé le 30 décembre 2019, avec une prise d’effet patrimonial au 11 février 2014. Le 23 janvier 2024, Madame [C] [L] a assigné Monsieur [M] [F] pour obtenir le partage…
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Contrat de vente : enjeux de conformité et de responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
