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Conditions suspensives et responsabilité : Questions / Réponses juridiques
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Le 15 décembre 2021, M. [Z] [O] et Mme [S] [Y] signent une offre d’achat pour un fonds de commerce de pharmacie, soumise à des conditions suspensives. Après une promesse de vente, M. [Z] [O] assigne Mme [S] [Y] en justice pour inexécution contractuelle. Il réclame 100 000 euros en dommages et intérêts, arguant que…
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Contrat de collaboration libérale : enjeux et obligations. Questions / Réponses juridiques
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Madame [B] [T], professeur de tennis indépendante depuis 2009, a contesté la résiliation de sa convention de collaboration libérale avec l’Association [Localité 4] TENNIS CLUB, dénoncée le 22 avril 2021. Après avoir saisi le Conseil de prud’hommes, celui-ci a déclaré son incompétence, décision confirmée par la Cour d’appel de Riom. Dans ses conclusions, Madame [B]…
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Responsabilité de la caution : Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [B] et Mme [K] [E] ont contracté un prêt immobilier de 548.557,76 euros auprès du CIC en juillet 2019. En raison de difficultés financières liées à un divorce, Mme [K] [E] a signalé un impayé de 18.762,13 euros en août 2022. Le contrat a été résilié en mai 2023, et Crédit Logement a…
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Rupture de contrat : conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] en 2016, signant un contrat de « conception-réalisation » pour 2’390’000 euros HT. Cependant, des travaux ont été interrompus en décembre 2016 en raison d’un non-paiement de l’acompte. Malgré une demande de complément, le chantier n’a pas repris, entraînant la résiliation…
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Responsabilité contractuelle et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SA Biovitis, désormais Greencel, a engagé un projet de construction à [Localité 2] avec un contrat de « conception-réalisation » signé le 23 mars 2016. En raison d’un non-paiement de l’acompte, les travaux ont été interrompus le 16 décembre 2016. GA Entreprise a résilié le contrat le 1er juin 2017, demandant des compensations. Le…
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Responsabilité bancaire et vigilance : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont déposé plainte contre la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) pour escroquerie, après avoir effectué des virements totalisant 366 000 € pour acheter des bitcoins. Elles soutiennent que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies des transactions. En revanche,…
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Responsabilité bancaire et opérations atypiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont assigné la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) en réparation après avoir dénoncé des virements suspects pour l’achat de bitcoins. Elles soutiennent que la banque a failli à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies de ces transactions. En revanche, la BPACA conteste toute…
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Responsabilité bancaire et opérations atypiques – Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [G] et Madame [R] [Y] ont assigné la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique (BPACA) en réparation après avoir effectué des virements pour acheter des bitcoins, qu’elles considèrent comme des investissements frauduleux. Elles soutiennent que la banque a manqué à son obligation de vigilance en ne signalant pas les anomalies des transactions. En revanche,…
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Rupture de contrat et procédures disciplinaires : enjeux de la loyauté et de la faute grave. Questions / Réponses juridiques.
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M. [A] a été licencié pour faute grave le 31 août 2020, après avoir été accusé de soustraction de fonds. Contestant la régularité de son licenciement, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa le 17 décembre 2020, demandant des indemnités. La société KCW a défendu la légitimité de la procédure. Le tribunal a…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de résistance abusive – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JULINVEST, propriétaire d’un lot dans l’immeuble LA GRANIERE, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 8 787,46 € pour ces charges, ainsi que 40,00 € pour frais de recouvrement. En raison de la résistance abusive, 2 000 € de dommages et…
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Responsabilité financière des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SION ET FRERES, propriétaire de plusieurs lots dans la résidence située à [Adresse 2], a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné la SCI à verser 5.985,80 € pour les charges dues, 1.773,96 € pour les frais nécessaires, ainsi que 2.500 € en…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été citée devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat des copropriétaires réclame un total de 10 453,44 €, incluant les charges, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a été saisi pour condamner SCIL BRUNEL IMMOBILIER à verser 7 528,04 € pour charges dues, ainsi que 925,40 € pour frais, avec intérêts depuis…
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Responsabilité financière des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [M] est usufruitière et Monsieur [K] [C] [X] est nu-propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la Société POURTAL, a engagé une procédure judiciaire pour recouvrer des charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a condamné solidairement les deux défendeurs à payer 4.908,91 euros pour charges,…
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Copropriété : Obligations financières et recouvrement des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a condamné Monsieur et Madame [U] à verser 3.705,89 € pour charges de copropriété, 150,00 € pour frais de recouvrement, et 2.000 € pour les frais de justice. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct. Les frais de recouvrement ont été partiellement…
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Copropriété : enjeux de recouvrement et de responsabilité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [H], propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété, a été condamné par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 8.247,88 € pour charges impayées et 150,00 € pour frais de recouvrement. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée, faute de preuve de préjudice. Le tribunal a…
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Copropriétaires et charges impayées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [Y] et Monsieur [H] [X], copropriétaires d’un lot à [Adresse 2], ont été condamnés par le Tribunal judiciaire de Marseille à payer 6 370,36 € pour charges de copropriété impayées, ainsi que 1 561,84 € pour frais nécessaires. En raison de leur absence à l’audience, le jugement a été rendu à leur encontre.…
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Preuve des obligations contractuelles en contexte matrimonial complexe – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990 sous le régime de la communauté légale, puis ont opté pour la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal…
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Preuve des obligations contractuelles en mariage – Questions / Réponses juridiques
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M. [R] [U] et Mme [O] [C] [V] se sont mariés en 1990, adoptant la séparation de biens en 1992. Leur divorce a été prononcé en 2022, mais la liquidation de leur régime matrimonial est en suspens. Leur patrimoine indivis comprend un ancien domicile conjugal et un immeuble générant des revenus. En 2019, la société…
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Transmission des obligations contractuelles : enjeux et limites – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 2002, Monsieur [F] [X] a vendu un terrain à bâtir à la société Norminter Est pour 259163,33 euros, avec l’intention d’y construire un supermarché. L’acte de vente incluait une clause permettant au vendeur de récupérer la terre végétale, sous conditions. Cependant, le projet n’a pas été réalisé, entraînant une assignation de Monsieur [X]…
