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Copropriété et installation non autorisée : Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné Monsieur [S] [E] et Madame [D] [K] pour l’installation d’une structure en bois sur leur terrasse, sans autorisation. Le syndicat a demandé la reconnaissance de cette installation comme un trouble illicite, le retrait de la structure et 2000 euros au titre de l’article…
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Conflits contractuels et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais et le loyer. En 2013, MADE IN MONTREUIL a été placée sous administration judiciaire, et en 2014, elle a assigné la SARL…
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Conflits contractuels et abus de procédure – Questions / Réponses juridiques
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La SCI [D], représentée par la SARL [D] 55, a signé un bail commercial avec MADE IN MONTREUIL en août 2012. Après des travaux entrepris par cette dernière, des litiges ont émergé concernant le paiement des frais. En mars 2014, MADE IN MONTREUIL a assigné la SARL [D] 55 pour le remboursement des travaux, mais…
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Copropriétaires : charges impayées et gestion du syndic – Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [G] [H] est propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété, gérée par le cabinet FONCIA jusqu’au 10 janvier 2022. En avril 2023, le syndicat des copropriétaires l’a assignée pour des arriérés de charges. Bien qu’elle conteste les demandes, le tribunal rappelle que les charges doivent être payées selon l’utilité des services communs. Certaines…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose les locataires [R] [F] et [V] [K] aux bailleurs [X] et [U] [N] suite à la location d’un appartement. Les locataires réclament des indemnités pour perte de jouissance de la cave, des retenues sur le dépôt de garantie, ainsi qu’une compensation pour résistance abusive. Ils soutiennent que la cave était en mauvais…
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Validité des oppositions en charges de copropriété – Questions / Réponses juridiques
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La SCI JUKO, propriétaire de plusieurs lots à Noisy-le-Sec, a vendu ces biens le 9 décembre 2022. Cependant, le syndicat des copropriétaires a formé opposition le 10 janvier 2023, réclamant 24 897,84 euros pour des arriérés de charges. En réponse, la SCI a assigné le syndicat en nullité de l’opposition, mais le tribunal a rejeté…
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Obligations contractuelles et recouvrement des charges – Questions / Réponses juridiques
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ARTHUG + pour le paiement de charges impayées s’élevant à 17 175,67 euros. Malgré deux mises en demeure, la société n’a pas réglé ses dettes. Lors de l’audience du 4 novembre 2024, le juge a ordonné un paiement provisionnel de 20 846,69 euros,…
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Obligations contractuelles et recouvrement des charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Droits et obligations des occupants sans contrat avec le bailleur – Questions / Réponses juridiques
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Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le…
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Responsabilité contractuelle et diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, ainsi que 50 euros pour frais accessoires. En opposition, Mme. [V]-[P] a contesté la validité de l’ordonnance, arguant que la société n’avait pas prouvé la casse des verres. Lors de l’audience…
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Responsabilité contractuelle et diffamation en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Par ordonnance du 14 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a condamné Mme. [V]-[P] à verser 69,77 euros à la société Eclats d’Arômes, en plus de 50 euros pour frais accessoires. Mme. [V]-[P] a formé opposition le 23 avril 2024, contestant la validité de l’ordonnance et l’absence de preuves concernant la casse de verres.…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus totalisant 179,96 euros, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les deux sociétés n’ont pas comparu, et le tribunal a mis la décision en délibéré. La SAS AMP…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] a assigné la SAS Hubside Store Euralille et la SAS AMP pour des prélèvements indus sur son compte, réclamant 424,95 euros pour ces prélèvements, 800 euros pour résistance abusive, et 1 200 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2023, les sociétés n’ont pas…
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Responsabilité contractuelle en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Après des retards et des non-conformités, il a résilié le contrat le 12 avril 2023, demandant un remboursement partiel de 4 205,50 €, que la SASU a refusé.…
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Responsabilité contractuelle en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [B] a engagé la SAS RENOV’LYON HABITAT pour rénover son appartement, incluant le remplacement de fenêtres et l’installation de volets roulants. Après l’achèvement des travaux, elle a constaté que les manivelles des volets empêchaient l’ouverture complète des fenêtres. Bien que la SAS ait proposé de motoriser les volets, elle a facturé les kits…
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Responsabilité du copropriétaire face aux charges impayées – Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [W], propriétaire de deux lots dans la copropriété de l’immeuble situé au [Adresse 3], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté son absence lors de l’audience du 15 octobre 2024 et a jugé qu’elle devait payer 3323,79 euros pour les charges dues, ainsi que…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour un montant de 2 157,63 euros, incluant des charges impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée au tribunal pour un montant…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 3]. Le 12 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a été émise à son encontre pour des charges de copropriété impayées. Le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires l’a assignée devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant un montant total…
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Responsabilité bancaire en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne, démarchée par plusieurs sociétés de courtage. Face à l’impossibilité de retirer ses fonds, elle a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En mars 2023, le tribunal de Troyes a condamné le Crédit Agricole à lui verser 46 278…
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Responsabilité bancaire en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Mme [U] [S] a investi 160 460 euros sur des plateformes de trading en ligne entre août 2013 et octobre 2014, suite à un démarchage téléphonique. Après avoir signé une décharge de responsabilité, elle n’a pu retirer ses fonds et a déposé une plainte pour escroquerie en avril 2015. En juillet 2019, son conseil a…
