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Responsabilité d’un avocat : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Entre 2003 et 2011, les époux [W] et la SCI [15] ont contracté plusieurs prêts, dont un crédit immobilier de 176 632,00 euros. En septembre 2019, ils ont assigné Maître [Z] [S] pour obtenir réparation de préjudices liés à des fautes professionnelles. Les époux reprochent à leur avocat son absence lors d’audiences cruciales, entraînant une…
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Responsabilité contractuelle et cession de parts sociales : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 janvier 2021, Monsieur [P] [V] et Monsieur [Z] [I] [R] ont cédé 250 actions de la Société ENTREPRISES [V] à Monsieur [M] [U] [L], avec un paiement prévu de 90 000 euros. Après un versement partiel de 15 000 euros, une mise en demeure a été adressée le 20 juin 2022, suivie d’une…
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Résiliation de contrat de location : enjeux et dégradations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er novembre 2021, Madame [L] [Y] et Monsieur [X] [Y] ont loué un logement à Madame [E] [R] et Monsieur [B] [S] pour un loyer mensuel de 1100 euros. Les locataires ont quitté les lieux le 25 février 2023. Le 15 avril 2024, les bailleurs ont assigné les locataires pour obtenir le paiement de…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [U] [E] [S] et Madame [N] [T] [J] [Y], copropriétaires à [Adresse 1], sont poursuivis par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, ils n’ont pas comparu. Le syndicat réclame 3 466,33 € pour arriérés, charges provisionnelles et frais de recouvrement, ainsi que des intérêts légaux.…
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Responsabilité et charges en copropriété : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [Z] [R] [D], propriétaire d’un lot dans la résidence en copropriété à [Adresse 3], fait face à une procédure judiciaire engagée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS SERGIC, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, le syndicat s’est désisté de ses demandes principales, mais a maintenu celles…
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Obligations financières en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] [P] est propriétaire des lots n°55 et 163 dans la résidence [4] à [Localité 3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par le Cabinet PRECLAIRE, a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de charges impayées. Le 19 avril 2024, il a assigné Monsieur [J] [P] devant le tribunal d’Évry, réclamant 3 654,14…
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Obligations en copropriété : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [J] [P], propriétaire de deux lots dans la résidence [4], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, il n’a pas comparu. Le tribunal a constaté que le syndicat avait respecté les procédures légales et a établi une créance totale de…
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Indivision et indemnité d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [E] et Madame [O] [F] ont acquis un appartement à [Localité 7] en 2003. Après leur séparation en mars 2018, Monsieur [G] [E] a loué un nouveau logement. L’appartement a été vendu en décembre 2021 pour 1 026 000 euros, avec une partie des fonds séquestrée. Monsieur [G] [E] a demandé une indemnité d’occupation de…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D] épouse [S] est propriétaire de deux lots dans une copropriété à [Adresse 6]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, a assigné Mme [K] [D] pour le paiement de charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, Mme [K] [D] n’a pas comparu. Le tribunal a statué sur…
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Vices cachés dans une transaction immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [R] [F] et Madame [Y] [N] ont acquis une maison à Sainte-Marguerite-sur-Fauville pour 102 000 euros. En mars 2022, des infiltrations d’eau ont été découvertes, entraînant une assignation de la vendeuse, Madame [K], devant le Tribunal Judiciaire du Havre. L’expertise a conclu que les infiltrations étaient dues à des ruissellements agricoles antérieurs à l’achat.…
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Obligations financières des copropriétaires – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [D], propriétaire de deux lots dans la résidence située à [Adresse 6], a été assignée par le syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS IME Gestion, pour charges impayées. Lors de l’audience du 19 septembre 2024, elle n’a pas comparu. Le tribunal a constaté une créance de 14 040,10 € pour la période…
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Responsabilité et préjudices immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11] vend un château aux époux [J], après avoir déclaré plusieurs sinistres à son assureur. En novembre 2022, les époux [J] assignent plusieurs parties pour obtenir réparation des préjudices liés à des désordres immobiliers. Les demandeurs réclament des indemnités pour travaux de remise en état et…
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Responsabilité du mandataire immobilier : enjeux de l’obligation de conseil et d’évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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M [U] [N], propriétaire d’un appartement, a loué son bien à Mme [G] [V] depuis 1985. En 2019, son neveu M [L] [N] a proposé d’acheter le bien pour 180.000€, ce qui a conduit à la signature d’un compromis de vente. Cependant, l’Administration fiscale a envisagé de requalifier la vente en donation déguisée, entraînant des…
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Responsabilité du mandataire immobilier : Questions / Réponses juridiques
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M [U] [N] est propriétaire d’un appartement loué à Mme [G] [V] depuis 1985. Il a mandaté la SAS CITYA IMMOBILIER ATLANTIS pour la vente de son bien à 187.200€, commission incluse. En avril 2019, son neveu M [L] [N] propose 180.000€, et un compromis est signé. Cependant, l’Administration fiscale envisage une requalification de la…
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Exécution forcée et consignation : enjeux de responsabilité et de paiement – Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant des assurances auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre, d’abord confiée à la SARL Forten, a été transférée à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, la SCCV a déclaré un sinistre pour…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un acompte versé, la SARL a refusé de signer l’attestation demandée par EDF, entraînant l’annulation du chantier. Monsieur [V]…
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Rupture contractuelle et remboursement : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux. Après un refus de SOLENEO de signer une attestation demandée par EDF, Monsieur [V] a annulé le chantier. Malgré une…
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Exécution forcée et contestation des saisies : Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. La maîtrise d’œuvre a été transférée de la SARL Forten à la SARL Artech en mars 2019. Après la résiliation du contrat avec SBE, un sinistre a été déclaré, entraînant un jugement favorable…
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Responsabilité contractuelle et preuve du préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [Z] a déposé une requête au Tribunal judiciaire de Toulouse, demandant 4000€ et 900€ en dommages et intérêts suite à des problèmes d’installation d’une pompe à chaleur. Une tentative de conciliation a échoué, AGS ENR n’étant pas présente. Lors de l’audience, Madame [Z] a réduit sa demande à 2000€, évoquant des préjudices liés…
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Saisies et exécution : enjeux de la consignation et de l’exécution provisoire. Questions / Réponses juridiques
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La SCCV [Adresse 7] a lancé la construction d’un immeuble collectif à [Adresse 2], souscrivant une assurance auprès de la SA Albingia. Après un transfert de maîtrise d’œuvre et des problèmes avec la société SBE, un sinistre a été déclaré. Le tribunal a condamné Albingia à verser 355 120,49 euros à la SCCV. Albingia a…
