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Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Mobilité professionnelle et sécurité : Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [T] a été embauchée en 2003 comme chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat a été transféré en 2017 à Challancin Prévention et Sécurité. En 2019, après une proposition de mobilité qu’elle a refusée pour des raisons de transport, elle a été placée en arrêt maladie. Sa demande de rupture conventionnelle a été…
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Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Madame [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. En décembre 2021, Madame [R] [Z] et Madame [V] [X] ont assigné…
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Partage successoral en indivision complexe : Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [X] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant plusieurs héritiers, dont son épouse, Mme [R] [Z]. Suite à la renonciation de M. [L] [X] et de ses enfants à la succession, des complications sont survenues dans le partage de l’indivision. Le 20 décembre 2021, Mme [R] [Z] et Mme [V] [X] ont…
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Indemnisation véhicule en procédure pénale : Questions / Réponses juridiques
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La société Djiki Trans, bien que non partie à la procédure pénale, a demandé la restitution de son véhicule saisi, ce qui a été accepté. Elle a ensuite assigné l’Agent judiciaire de l’Etat pour obtenir une indemnisation de 44 901,89€ pour préjudice matériel, ainsi que 3 600€ au titre de l’article 700 du code de…
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Honoraires d’expertise : obligations et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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En février 2021, M. [T] a engagé M. [W] comme expert conseil pour l’indemnisation d’un sinistre. Le 7 novembre 2023, M. [W] a assigné M. [T] devant le tribunal de Bobigny pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal a fixé l’audience de plaidoiries au 14 novembre 2024, avec un jugement prévu pour le 20…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur défaut de paiement, a assigné les défendeurs le 2 octobre 2023. Malgré leur absence à l’audience, le tribunal a jugé la…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [F], copropriétaires dans la Résidence [4], ont été condamnés par le tribunal de proximité de Rambouillet à régler des charges de copropriété impayées. Le syndicat des copropriétaires, en raison de leur non-paiement, les a assignés le 2 octobre 2023 pour obtenir le règlement de 5.554,50 euros, ainsi que des dommages et intérêts.…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
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Changement d’usage d’un local : amende et indemnités : Questions / Réponses juridiques
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La ville de [Localité 6] a engagé une procédure judiciaire contre la SCI de [Localité 8] pour infraction liée à l’usage d’un local. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la ville a demandé la constatation de l’infraction et une amende de 50 000 €. Elle soutient que le local, à usage d’habitation, a été…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal de Bobigny a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi que 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive. Les demandes…
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Clause pénale et responsabilité dans une promesse de vente : Questions / Réponses juridiques.
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Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente, prévue pour le 9 avril 2022, incluait une clause pénale de 156 000 euros…
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Copropriété : Obligations financières et recouvrement : Questions / Réponses juridiques
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La SAS CESHF FRANCE 2 a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à verser 21 395,77 € au Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, n’ayant pas constaté de préjudice distinct. De plus, la SAS a été condamnée à payer 1…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DAISY, propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à [Localité 7], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 37 379,77 euros pour ces charges, ainsi qu’à 1 000 euros en dommages et intérêts pour résistance abusive, en raison de son…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI SKL a été condamnée par le Tribunal judiciaire de Marseille à régler un total de 10 867,93 € en raison de charges de copropriété impayées. Cette somme comprend 6 927,42 € pour les charges dues, 349,51 € pour les frais de recouvrement, et 2 000 € de dommages et intérêts pour mauvaise foi.…
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Obligations financières d’un copropriétaire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi pour condamner la SCI à verser 8.051,70 € ainsi que des frais de recouvrement. La procédure, clôturée le 28 octobre 2024, a abouti à…
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Obligations financières des copropriétaires : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges de copropriété impayées. Le tribunal a examiné la demande de paiement, validant une créance de 5.676,16 € après avoir retiré un solde antérieur non justifié. Les frais…
