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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Versailles, 16 novembre 2006
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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CAA de Lyon, 20 juillet 2006
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2006
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2005
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2005
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005
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Dans l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux à Lyon, les auteurs de l’aménagement ont poursuivi en contrefaçon quatre éditeurs pour avoir diffusé des vues de la place sans autorisation. La Cour d’appel de Lyon a jugé que l’œuvre pouvait être reproduite librement, car elle se fondait dans l’ensemble architectural de la place,…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005
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Dans l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux à Lyon, les auteurs de l’aménagement ont poursuivi en contrefaçon quatre éditeurs pour avoir diffusé des vues de la place sans autorisation. La Cour d’appel de Lyon a jugé que l’œuvre pouvait être reproduite librement, car elle se fondait dans l’ensemble architectural de la place,…
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Cour de cassation, ch. crim., 5 octobre 2004
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Cour de cassation, ch. crim., 5 octobre 2004
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
