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Durée de protection des œuvres : Harmonisation et prolongations en cas de guerre
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La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
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Durée de Protection des Œuvres : 70 Ans et Domaine Public
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
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Protection des œuvres : Cas de ‘His Girl Friday’
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La société Les Editions Montparnasse a tenté de commercialiser un DVD de « His Girl Friday », film d’Howard Hawks, mais a été contrainte par Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, qui revendique des droits en France. Montparnasse a soutenu que le film était tombé dans le domaine public. Cependant, la Cour de cassation a statué que la…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Indemnisation et compétence juridictionnelle en matière de téléphonie mobile
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une indemnisation liée à un pylône de la société Télédiffusion de France, situé près de son domicile. Sa requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle. Bien que Télédiffusion de France exécute une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé,…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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Impact des antennes de téléphonie mobile sur la valeur immobilière
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Utilisation de l’image de la Tour Montparnasse : Décision de la Cour d’appel de Paris
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
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Cour de cassation, ch. civ. ,17 décembre 2009
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La société Les Editions Montparnasse a tenté de commercialiser un DVD de « His Girl Friday », film d’Howard Hawks, mais a été contrainte par Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, qui revendique des droits en France. Montparnasse a soutenu que le film était tombé dans le domaine public. Cependant, la Cour de cassation a statué que la…
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Cour de cassation, ch. civ. ,17 décembre 2009
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La société Les Editions Montparnasse a tenté de commercialiser un DVD de « His Girl Friday », film d’Howard Hawks, mais a été contrainte par Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, qui revendique des droits en France. Montparnasse a soutenu que le film était tombé dans le domaine public. Cependant, la Cour de cassation a statué que la…
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CAA de Bordeaux, 8 mars 2007
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une indemnisation liée à un pylône de la société Télédiffusion de France, situé près de son domicile. Sa requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle. Bien que Télédiffusion de France exécute une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé,…
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CAA de Bordeaux, 8 mars 2007
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une indemnisation liée à un pylône de la société Télédiffusion de France, situé près de son domicile. Sa requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle. Bien que Télédiffusion de France exécute une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé,…
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Cour de cassation, ch. civ, 27 février 2007
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
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Cour de cassation, 27 février 2007
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La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
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Cour de cassation, 27 février 2007
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La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
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Cour de cassation, ch. civ, 27 février 2007
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Conseil d’Etat, 1 décembre 2006
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
