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Conflit de compétence et occupation illégale – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [P], gérant d’un kiosque à [Localité 6] depuis janvier 2015, a accumulé des dettes, entraînant l’arrêt de la fourniture de presse. Radié le 13 juin 2024, il a ignoré l’ordre de restitution des clés. La Ville de Paris a alors engagé une procédure judiciaire pour son expulsion et le remboursement de frais de…
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Urgence et occupation illégale : Questions / Réponses juridiques
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La ville de Paris est propriétaire d’un bien situé à l’adresse mentionnée, avec un alignement établi en 1846. Le 18 octobre 2024, un agent assermenté a constaté l’installation d’un campement illégal sur le trottoir, face au numéro 261. En réponse, la ville a assigné Monsieur [R] [K] [X] devant le tribunal le 15 novembre 2024…
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Occupation illégale du domaine public – Questions / Réponses juridiques
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, demandant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. En réponse, la SAS COREAL a cité la SCCV RESIDENCE SENIORS, demandant la jonction des affaires. Le Tribunal a constaté l’occupation illégale…
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Occupation illégale du domaine public – Questions / Réponses juridiques
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La VILLE DE [Localité 13] a assigné la SAS COREAL pour libérer un espace occupé illégalement, exigeant son départ sous 15 jours avec une astreinte de 1 500 euros par jour de retard. La SAS COREAL a demandé la jonction avec la SCCV RESIDENCE SENIORS et une indemnité de 3 000 euros pour ses frais.…
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Modèle de Convention d’occupation du domaine public à télécharger
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La convention d’occupation du domaine public est essentielle pour toute entité souhaitant utiliser un espace public. Ce modèle, disponible sur LegalPlanet, vous permet de formaliser cette occupation tout en respectant les réglementations en vigueur. En utilisant notre modèle, vous gagnez du temps et assurez la conformité légale de votre document. Accessible en format Word et…
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Restitution des restes humains des collections publiques – Questions / Réponses juridiques
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De nombreux établissements publics, tels que musées et universités, conservent des restes humains dans leurs collections, considérés comme « sensibles ». Ces restes, même patrimonialisés, nécessitent un traitement particulier en raison du respect dû au corps humain, qui perdure après la mort. La restitution de ces restes à leur pays d’origine soulève des questions complexes,…
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Litige sur l’installation de passerelles publicitaires à Amiens – Questions / Réponses juridiques
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À Amiens, des sociétés d’affichage ont installé des passerelles métalliques sous des panneaux publicitaires pour faciliter leur exploitation. La ville a assigné ces sociétés pour travaux sans autorisation, entraînant un jugement partiel en faveur d’une d’entre elles. Cependant, la Cour de cassation a censuré la décision des juges d’appel, soulignant qu’ils auraient dû vérifier si…
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Protection des œuvres : Cas de ‘His Girl Friday’ – Questions / Réponses juridiques
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La société Les Editions Montparnasse a tenté de commercialiser un DVD de « His Girl Friday », film d’Howard Hawks, mais a été contrainte par Gaumont Columbia Tristar Home Vidéo, qui revendique des droits en France. Montparnasse a soutenu que le film était tombé dans le domaine public. Cependant, la Cour de cassation a statué que la…
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Durée de Protection des Œuvres : 70 Ans et Domaine Public – Questions / Réponses juridiques
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La durée de protection des œuvres est fixée à 70 ans au sein de la communauté européenne. Pendant cette période, toute reproduction d’œuvres, comme celles de Claude Monet, nécessite l’autorisation de l’ADAGP, l’organisme en charge de la gestion des droits. Cependant, une fois cette durée écoulée, les œuvres tombent dans le domaine public, permettant leur…
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Durée de protection des œuvres : Harmonisation et prolongations en cas de guerre – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, dans une affaire de contrefaçon de dessin, confirme que la durée de protection des droits d’auteur, harmonisée à 70 ans au sein de l’Union européenne, inclut les prolongations en cas de guerre. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si, au 1er juillet 1995, une période de protection plus longue était déjà…
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Reproduction libre des œuvres dans l’espace public : l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Dans l’affaire des cartes postales de la Place des Terreaux à Lyon, les auteurs de l’aménagement ont poursuivi en contrefaçon quatre éditeurs pour avoir diffusé des vues de la place sans autorisation. La Cour d’appel de Lyon a jugé que l’œuvre pouvait être reproduite librement, car elle se fondait dans l’ensemble architectural de la place,…
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Utilisation de l’image de la Tour Montparnasse : Décision de la Cour d’appel de Paris – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour d’appel de Paris a statué sur l’utilisation de l’image de la Tour Montparnasse dans le film « LA TOUR MONTPARNASSE INFERNALE ». Malgré le refus du syndicat des copropriétaires d’autoriser le tournage, la société UGCF a filmé des séquences de la Tour. Les juges ont rappelé que le propriétaire d’un bien immobilier n’a pas de…
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Contrefaçon d’affiche : La défense de Verdi – Questions / Réponses juridiques
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À l’occasion du centenaire de la mort de Giuseppe Verdi, la société SPPS a co-produit un spectacle intitulé « VERDI, Une passion, un destin ». EMI MUSIC FRANCE a édité un phonogramme avec une jaquette illustrée par Christian R. Cependant, l’ADAGP a assigné en contrefaçon, arguant que cette jaquette reproduisait illicitement le portrait de Verdi, œuvre de…
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Jurisprudence : Autorisation des antennes mobiles et santé publique – Questions / Réponses juridiques
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La jurisprudence du Conseil d’État du 1er décembre 2006 souligne que le maire ne peut imposer à un opérateur de téléphonie mobile la fourniture de documents autres que ceux spécifiés par le code de l’urbanisme pour l’édification d’une antenne. Un refus d’autorisation basé sur des préoccupations de santé publique, sans fondement scientifique, est jugé illégal.…
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Indemnisation et compétence juridictionnelle en matière de téléphonie mobile – Questions / Réponses juridiques.
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Mme M. a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour obtenir une indemnisation liée à un pylône de la société Télédiffusion de France, situé près de son domicile. Sa requête a été rejetée pour incompétence juridictionnelle. Bien que Télédiffusion de France exécute une mission de service public, elle est une personne morale de droit privé,…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a porté atteinte au…
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Droit moral : Dommages pour dégradation d’une sculpture par une Commune – Questions / Réponses juridiques.
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M.X. a réclamé 300 000 euros à une Commune pour le préjudice moral causé par la dégradation de sa sculpture « Méandres de la Loire ». L’œuvre, négligée et partiellement détruite, a été déplacée pour des raisons de sécurité. La Commune a été jugée responsable de cette dégradation, ayant manqué à son obligation d’entretien, ce qui a…
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Impact des antennes de téléphonie mobile sur la valeur immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Les époux X ont demandé 100 000 euros de dommages et intérêts à leur commune, arguant que l’implantation d’un pylône d’antenne de téléphonie mobile près de leur maison avait entraîné une perte de 20 % de sa valeur. Cependant, leur recours a été rejeté, car ils n’ont pas prouvé que la baisse de valeur était…
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Le sigle SPA dans le domaine public – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de…
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Durée de protection des films italiens – Questions / Réponses juridiques.
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La protection des films italiens des années 40 suscite des débats complexes. Selon la Cour de Cassation italienne, les œuvres produites avant 1949, bien qu’elles semblent tombées dans le domaine public, bénéficient d’une protection prolongée de 70 ans. Cette décision découle de la loi n° 52 de 1996, qui stipule que les nouveaux délais de…
