-
Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée – Questions / Réponses juridiques
·
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
-
Dol et achat en ligne : la prescription quinquennale appliquée – Questions / Réponses juridiques
·
La prescription quinquennale de l’action en nullité du contrat fondée sur le dol s’applique aux transactions en ligne. Même si l’acheteur n’a pas accepté les conditions générales de vente avant de valider sa commande, le délai de prescription commence à courir à partir de la date des contrats contestés. Ainsi, si le client prétend ne…
-
Nullité d’un contrat informatique pour dol : MAIF contre IBM – Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant la MAIF à IBM, le Tribunal de Grande Instance de Niort a prononcé la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol. La MAIF a démontré que son prestataire, IBM, ne possédait pas les compétences nécessaires pour respecter le forfait et le planning requis par le cahier des charges. Cette décision souligne l’importance…
-
Annulation d’un contrat d’édition de logiciel pour dol – Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
-
Litige sur un contrat de sauvegarde informatique entre ICBC et SWH – Questions / Réponses juridiques.
·
Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
-
Rentabilité annoncée dans une publicité : pas d’engagement sans étude personnalisée – Questions / Réponses juridiques.
·
La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
-
Promesse de réaliser des économies : nullité de contrat – Questions / Réponses juridiques.
·
Un client, dupé par les promesses de son prestataire concernant des économies sur ses abonnements (téléphonie, énergie), peut demander la nullité des contrats en raison du dol. Selon l’article 1109 du code civil, le consentement n’est valable que s’il n’est pas obtenu par erreur ou tromperie. La brochure commerciale de SCT TELECOM promettait des économies…
-
Plaquettes publicitaires des promoteurs immobiliers – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de publicité immobilière, les juges tolèrent une certaine exagération. L’acheteur doit prouver que cette exagération l’a trompé sur les qualités de la résidence. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Montpellier, l’acheteur a été débouté de sa demande indemnitaire, n’ayant pas établi de dol. Bien que la plaquette publicitaire évoquait un…
-
Placement de produit : une obligation de moyens – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans une affaire jugée par le Tribunal de commerce de Nanterre, les obligations d’une agence de placement de produit ont été clarifiées. L’annonceur, ayant payé un acompte pour un placement dans le film « 36 heures à tuer », a vu sa demande de remboursement rejetée. L’agence avait informé l’annonceur que le placement ne serait…
-
Parutions publicitaires : difficile preuve du dol – Questions / Réponses juridiques.
·
Le harcèlement téléphonique d’un client envers un vendeur d’espaces publicitaires ne constitue pas un dol. De même, le fait que le vendeur utilise plusieurs dénominations pour donner l’illusion de différents prestataires n’est pas considéré comme dol. Selon l’article 1137 du code civil, le dol implique des manœuvres ou mensonges pour obtenir le consentement d’une partie.…
-
Formation diplômante : publicité mensongère retenue – Questions / Réponses juridiques.
·
Un étudiant a obtenu la nullité de son contrat de formation professionnelle avec un établissement privé, ayant été trompé sur plusieurs éléments essentiels. Il lui avait été indiqué que sa formation était financée par Pôle emploi, que chaque année était diplômante, et que les diplômes étaient reconnus par l’État. En réalité, seule la deuxième année…
-
Fraude aux pages jaunes – Questions / Réponses juridiques
·
Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
-
Économies d’énergie promises mais non réalisées – Questions / Réponses juridiques
·
Une société promettant des économies d’énergie à un client, en l’incitant à acheter une armoire de compensation électrique, peut être condamnée si ces économies ne se réalisent pas. Cependant, la nullité du contrat ne peut être invoquée si une partie des économies a été effectivement réalisée. Dans le cas de la société Val d’Ornain, bien…
-
En publicité tout est permis : la rentabilité est hors du champs contractuel – Questions / Réponses juridiques.
·
En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
-
Dol sur un ordre d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques.
·
Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
-
Contrat d’affichage publicitaire extérieur – Questions / Réponses juridiques
·
La société Exterion a été déboutée de son action contre JCDecaux, reprochant un préavis tardif pour un appel d’offres et des délais insuffisants pour répondre. Les arguments d’Exterion n’ont pas été jugés fondés. De plus, sa demande de renégociation du contrat d’affichage, invoquant l’effondrement du marché, a été rejetée. La clause de sauvegarde ne créait…
-
Baux publicitaires et modifications des RLP – Questions / Réponses juridiques
·
Avant de céder un fonds de commerce d’affichage publicitaire, il est déterminant de vérifier l’absence de modifications des règlements locaux de publicité (RLP). Ces changements peuvent affecter la valeur du fonds, notamment en interdisant certains panneaux. Dans l’affaire 300 DPI Affichage, la SAS Compy a découvert qu’un nouveau RLP allait restreindre l’implantation de panneaux, compromettant…
-
Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : Questions / Réponses juridiques
·
La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
