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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
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Dissimulation d’informations dans la vente d’un équidé : Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [S] a acquis la jument AWAM DE CHAMBINES en août 2017 pour des compétitions de saut d’obstacle. Suite à l’achat, la jument a présenté une boiterie, empêchant sa participation. Madame [S] a alors saisi le juge des référés, entraînant une expertise vétérinaire. Elle a assigné monsieur [R] pour obtenir 50.000 euros d’indemnisation, invoquant…
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Dol > Définition juridique
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Aux termes de l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol…
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Vices cachés en vente immobilière : Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise du 21 juillet 2020 a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire. Elle a alors assigné les vendeurs en justice, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts pour vice caché. Le tribunal a…
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Bail et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans et d’un loyer mensuel de 750 euros. Cependant, une visite du Service de Prévention Incendie, le 12 août 2019, a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant…
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Vente d’un véhicule mal décrit : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a constaté l’impossibilité de l’alimenter en GPL et a restitué le véhicule. Une expertise a révélé qu’il était en réalité équipé pour le GNV. M. [F] a alors engagé une action en justice,…
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Garantie des vices cachés en vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison le 17 décembre 2019 pour 275.000 euros. Un rapport d’expertise amiable, suivi d’une expertise judiciaire, a révélé des désordres, notamment de l’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité dans le garage. En conséquence, elle a assigné les vendeurs, demandant 23.712 euros en dommages et intérêts…
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Obligation d’information et nullité : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Bail et obligations d’information : Questions / Réponses juridiques
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Le 23 août 2017, la SCI Zelkowicz a signé un bail commercial dérogatoire avec la SARL Manucurist pour des locaux à [Localité 4], d’une durée de trois ans. En août 2019, une visite a révélé un stockage de produits inflammables, entraînant des recommandations de sécurité. En mars 2020, la SARL Manucurist a demandé la résiliation…
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Faux dessins de Jean-Michel Basquiat : la nullité des ventes pour erreur prononcée – Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [L] a acquis cinq dessins présentés comme authentiques de l’artiste [P] [K] pour 20.290 euros. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix, arguant d’une erreur sur les qualités substantielles des œuvres. Le tribunal a d’abord débouté sa demande, mais en appel, il a été établi qu’il existait un doute sur l’authenticité…
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Contrat de création de site marchand – Questions / Réponses juridiques
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Le prestataire, ayant facturé 47 600,80 € TTC pour la création d’un site marchand, a été jugé fautif pour ne pas avoir informé le client de l’utilisation de Prestashop, un logiciel Open Source. L’expert judiciaire a souligné que la majorité des fonctionnalités étaient déjà présentes dans Prestashop, et qu’aucune mention de ce choix n’était faite…
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Pages jaunes en ligne : dol retenu – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Portabilité des numéros : dol retenu contre un opérateur – Questions / Réponses juridiques
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Une société a obtenu la condamnation d’un opérateur pour dol lors de la portabilité de sa flotte de numéros mobiles. Selon l’article D.406-18 du CPCE, la demande de conservation du numéro est faite par l’abonné à l’opérateur receveur, qui devient alors son unique interlocuteur. L’opérateur receveur doit informer l’abonné des conséquences de la résiliation avec…
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Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible – Questions / Réponses juridiques
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La désinstallation d’un logiciel entraîne la perte des droits d’utilisation, car chaque licence est liée à un matériel spécifique. En cas de réinstallation, un nouveau code de sérialisation est nécessaire, impliquant l’achat de nouvelles licences. Dans un litige, un client a dû réinstaller Windows Server 2003R2 et a accepté d’acheter de nouvelles licences, pensant pouvoir…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr peut être prononcée en cas d’allégations mensongères. Selon l’article 1128 du code civil, le consentement des parties doit être libre et éclairé. Dans une affaire récente, un vendeur a trompé l’acheteur en indiquant un kilométrage erroné et en prétendant que le véhicule était de « première main…
