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Cour d’Appel de Paris, 19 Septembre 2014
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Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
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Cour d’appel de Paris, 19 septembre 2014
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Un contrat d’annonceur a été annulé pour dol, car le support n’a pas respecté les conditions de diffusion de l’ordre publicitaire. Il n’a pas prouvé la réalisation de la campagne annoncée auprès de 175.000 décideurs, et le dossier ne contenait qu’un article sur les montres suisses, sans lien avec le thème promis. Cette situation démontre…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Cour d’appel de Toulouse, 3 septembre 2014
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Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société après qu’un commercial ait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet, alors que celui-ci croyait signer un bon de commande pour les Pages Jaunes. Les manœuvres dolosives ont été confirmées par l’attestation du commercial, qui a révélé que la…
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Tribunal judiciaire de Niort, 14 décembre 2009
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Dans l’affaire opposant la MAIF à IBM, le Tribunal de Grande Instance de Niort a prononcé la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol. La MAIF a démontré que son prestataire, IBM, ne possédait pas les compétences nécessaires pour respecter le forfait et le planning requis par le cahier des charges. Cette décision souligne l’importance…
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Tribunal judiciaire de Niort, 14 décembre 2009
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Dans l’affaire opposant la MAIF à IBM, le Tribunal de Grande Instance de Niort a prononcé la nullité d’un contrat d’intégration informatique pour dol. La MAIF a démontré que son prestataire, IBM, ne possédait pas les compétences nécessaires pour respecter le forfait et le planning requis par le cahier des charges. Cette décision souligne l’importance…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour de cassation, 13 décembre 2005
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Grenoble le 20 janvier 2003, un contrat d’édition de logiciel a été annulé pour dol. Le cédant avait affirmé détenir tous les droits d’auteur, omettant de mentionner qu’un module du logiciel provenait d’une œuvre antérieure coécrite par des tiers. L’acheteur, trompé, n’aurait pas contracté s’il avait…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2005
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
