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Clause de non:concurrence : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Vente frauduleuse : conséquences et réparations – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 mai 2019, [N] [K] [V], sous le faux nom de [I] [P], a vendu un véhicule CITROEN JUMPER à [X] [D] pour 2.800 euros, mais a encaissé 3.000 euros sans restituer les 200 euros convenus. Après l’annulation de la vente, [N] [K] [V] a été reconnu coupable d’escroquerie par le tribunal correctionnel de…
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Prescription des actions en contrat de crédit affecté – Questions / Réponses juridiques
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Le 8 janvier 2009, [K] [W] a commandé une installation photovoltaïque auprès de la SAS EVASOL pour 28.000 euros, financée par un crédit à 5,54%. La SAS EVASOL a été liquidée le 7 septembre 2016. En septembre 2023, [K] [W] et [G] [S] ont assigné la SELARL MARIE DUBOIS et la S.A. COFIDIS, demandant la…
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Rupture contractuelle et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Après un acompte de 600 euros et un second versement, ils ont résilié le contrat. La société Babi a alors réclamé 12 689,76 euros pour les travaux effectués. Les époux ont demandé la nullité du contrat…
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Rupture contractuelle en construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [O], propriétaires d’un terrain à [Localité 4], ont engagé la SARL Babi pour construire une maison. Un contrat a été signé le 20 novembre 2020, avec un budget de 227 000 euros TTC. Après avoir versé un acompte, les époux ont résilié le contrat en juin 2021. La société Babi a alors…
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Dissimulation d’informations dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment comprenant trois appartements, pour 304.000 €. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Dissimulation d’informations dans une transaction immobilière : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6] a signé une promesse de vente pour un bâtiment comprenant trois appartements, dont un occupé par M. [E] [U]. En octobre 2017, Mme [I] a mis en demeure Mme [W] pour des réparations de toiture, alléguant un dégât des eaux dissimulé avant la…
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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque auprès de SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation judiciaire de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Lors de l’audience de septembre 2024, la banque…
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Prescription et nullité des contrats : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [R] a commandé une installation photovoltaïque à SUNNCO en mai 2009, financée par un crédit de BNP PARIBAS. Après la liquidation de SUNNCO en mars 2011, il a assigné la SCP BTSG et BNP PARIBAS en octobre 2023, demandant la nullité des contrats. Le tribunal a rejeté ses demandes, considérant qu’elles étaient prescrites.…
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eSport : transparence contractuelle et information des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La société Campus Academy, maintenant Open Campus, a été poursuivie par des étudiants pour avoir fourni des informations trompeuses sur la reconnaissance de leur Bachelor en eSport. Le 19 décembre 2022, un groupe d’étudiants a saisi le tribunal de Bordeaux, demandant l’annulation de leurs contrats et des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement prononcé la nullité…
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eSport : transparence contractuelle et information des consommateurs – Questions / Réponses juridiques
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La société Campus Academy, maintenant Open Campus, a été poursuivie par des étudiants pour avoir fourni des informations trompeuses sur la reconnaissance de leur Bachelor en eSport. Le 19 décembre 2022, un groupe d’étudiants a saisi le tribunal de Bordeaux, demandant l’annulation de leurs contrats et des dommages-intérêts. Le tribunal a finalement prononcé la nullité…
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Formation e-sport trompeuse
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La notion de Bachelor peut être trompeuse. S’agissant d’une formation d’une durée de 3 ans, sanctionnée chaque année par un diplôme (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) destinée principalement à des étudiants en formation initiale, il appartient à l’établissement d’informer précisément l’étudiant qui s’inscrit de la nature de la formation qu’il va suivre et de…
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Formation e-sport non reconnue par l’Etat : nullité du contrat
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La notion de Bachelor peut être trompeuse. S’agissant d’une formation d’une durée de 3 ans, sanctionnée chaque année par un diplôme (Bachelor 1, Bachelor 2, Bachelor 3) destinée principalement à des étudiants en formation initiale, il appartient à l’établissement d’informer précisément l’étudiant qui s’inscrit de la nature de la formation qu’il va suivre et de…
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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis,…
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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] a contracté avec la société Evasol pour une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 16 400 euros. Suite à la liquidation judiciaire d’Evasol en 2012, elle a assigné la S.A Cofidis en 2023, demandant des réparations financières et la déchéance des intérêts. Cofidis a invoqué la prescription, arguant que Madame [F] aurait…
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Responsabilité contractuelle et prescription : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2010, [C] [L] et [W] [M] signent un bon de commande avec NVL Energie pour un système photovoltaïque, financé par un crédit auprès de Groupe Sofemo. Après la fusion de Sofemo avec Cofidis, les demandeurs assignent cette dernière en 2023, contestant la créance de restitution du capital. Lors de l’audience de janvier…
