-
Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2018
·
Dans le cadre d’une collaboration sur un documentaire, il est utile de répartir les droits d’auteur par contrat avant la production. Un litige a éclaté entre coauteurs d’un reportage pour France Télévision, où l’un d’eux, ayant peu contribué, s’est déclaré unique auteur à la SACD et a perçu indûment 5000 euros. Les coauteurs lésés ont…
-
Œuvre audiovisuelle dérivée | Affaire Moebius
·
Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’ARCEPiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production,…
-
Cour d’Appel de Paris, 28 février 2017
·
Les planches de bande dessinée de Jean Giraud, utilisées pour le documentaire « Jodorowsky’s Dune », retourneront à la succession de l’ARCEPiste. Bien que Mœbius ait collaboré à un projet de film basé sur « Dune » sans contrat formel, ses héritiers ont obtenu la restitution des œuvres et un dédommagement. La société de production,…
-
Documentaire : conditions de la contrefaçon
·
L’auteur d’un documentaire a perdu son procès en contrefaçon contre un tiers ayant réalisé un film sur le même sujet. Les juges ont estimé que les éléments utilisés, tels que les documents d’archives et les témoignages, étaient inhérents au genre du documentaire historique. De plus, bien que les deux œuvres traitent des camps d’internement de…
-
Documentaire TV : vie privée des proches
·
Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
-
Cour d’Appel de Paris, 1er avril 2016
·
Selon les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même après son décès. Bien que ce droit ne soit pas transmissible, la publication d’images ou d’informations portant atteinte à la dignité d’un défunt peut violer ce droit…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 18 février 2016
·
L’auteur d’un documentaire a perdu son procès en contrefaçon contre un tiers ayant réalisé un film sur le même sujet. Les juges ont estimé que les éléments utilisés, tels que les documents d’archives et les témoignages, étaient inhérents au genre du documentaire historique. De plus, bien que les deux œuvres traitent des camps d’internement de…
-
Rupture abusive en coproduction audiovisuelle
·
M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
-
Qualification d’une œuvre audiovisuelle : l’affaire « Popstars »
·
Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
-
Qualification d’une émission comme œuvre audiovisuelle par le Conseil d’État
·
Le Conseil d’État a reconnu l’émission Popstars comme une œuvre audiovisuelle, précisant que celles-ci ne doivent pas être classées dans des genres tels que les films de longue durée, les journaux d’information, ou les jeux. Cette qualification s’applique même si l’émission intègre des éléments de ces genres de manière accessoire. Ainsi, Popstars se distingue par…
-
Qualité de coauteur dans un film : limites du concours
·
M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
-
Contrefaçon d’un documentaire : condamnation pour exploitation non autorisée
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en sa faveur, condamnant W4TCH pour contrefaçon et lui octroyant 10.000…
-
Contrefaçon de Documentaire : Condamnation de W4TCH
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné W4TCH pour contrefaçon, lui infligeant 10.000 euros de dommages et…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2008
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites. Le Tribunal judiciaire de Paris a statué en sa faveur, condamnant W4TCH pour contrefaçon et lui octroyant 10.000…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 16 mai 2008
·
M.X., auteur du documentaire « La Merveilleuse Histoire de l’Automobile », a cédé ses droits à la société TV1 PLUS. Après avoir découvert que son œuvre était diffusée sans autorisation sur le site W4TCH, il a engagé des poursuites judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Paris a condamné W4TCH pour contrefaçon, lui infligeant 10.000 euros de dommages et…
-
CAA de Paris, 18 mai 2006
·
Le directeur du Centre national de la cinématographie avait initialement qualifié l’émission « Popstars » d’œuvre audiovisuelle documentaire, lui permettant de bénéficier d’aides à la production. Cependant, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, estimant que « Popstars » n’était pas un documentaire de création. En appel, la Cour administrative d’appel de Paris…
-
Tribunal Judiciaire de Paris, 6 avril 2006
·
M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
-
Cour de Cassation, 28 octobre 2003
·
M. X ne peut être considéré comme coauteur d’un film, malgré la mention « Un film de M.Y avec le concours de M.X ». Son implication s’est limitée à des conseils et suggestions, sans directive lors des tournages ou montages, ni fourniture de commentaires ou traductions. Cette décision souligne l’importance d’une contribution substantielle pour revendiquer le statut…
