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Contrefaçon de thèse & Courte citation
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Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée.
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Contrefaçon de thèse & Courte citation
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L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2016
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2016
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2016
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Protection d‘un dessin / modèle non déposé
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2015
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Atteinte à la vie privée et convictions personnelles : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Atteinte à la vie privée et convictions philosophiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
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Le Droit Moral de l’Artiste : Protection et Consentement
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M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
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Droits d’Auteur : Qui est l’Auteur ?
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La présomption établie par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à la personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Cette disposition exclut les sociétés éditrices, soulignant ainsi l’importance de l’identité de l’auteur dans la reconnaissance des droits d’auteur. Cette jurisprudence,…
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Violation du secret professionnel et détournement de données personnelles par un gardien de la paix
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Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire…
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Collaboration sans contrat : enjeux et importance de la formalisation
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est créée sans contrat par deux personnes, la propriété des droits est régie par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cette présomption, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. La divulgation peut inclure des projections privées, à condition…
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Contrefaçon de Modèle : Enjeux et Jurisprudence
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
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Atteinte à la vie privée et convictions personnelles : une décision de la Cour de cassation
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Droits d’auteur et œuvres collectives : enjeux et protections
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L’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne détient les droits d’auteur, ce qui signifie qu’en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une entité morale présume qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle. Ainsi, pour les tiers…
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Atteinte à la vie privée et convictions philosophiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
