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Atteinte à la vie privée : impact des réseaux sociaux – Questions / Réponses juridiques
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire opposant Mme [W] [U]-[G] à la SAS Zadig et Voltaire, le tribunal a déclaré nulle la demande de protection du dessin LARMADA, inspiré de la lame Gillette. Il a jugé que le dessin ne présentait pas de caractère nouveau, reproduisant à l’identique l’intérieur d’une lame de rasoir, déjà dans le domaine public. La…
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Atteinte à la vie privée : Questions / Réponses juridiques
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La divulgation d’une relation sentimentale sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences juridiques. Dans une affaire, la compagne d’un marionnettiste, ayant largement partagé des moments de leur relation sur Instagram, Facebook et Twitter, ne pouvait pas revendiquer une atteinte à sa vie privée lorsque des magazines en ont parlé. De même, dans le cas…
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Atteinte à la vie privée : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que la révélation non consentie de convictions philosophiques portait atteinte à la vie privée. Cependant, la Cour de cassation…
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Atteinte à la vie privée et convictions philosophiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 12 juillet 2005, la divulgation des noms de responsables de loges maçonniques par L’Express a soulevé des questions sur le respect de la vie privée. La Cour d’appel avait considéré que cette révélation constituait une atteinte à la vie privée, car elle touchait aux convictions…
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Violation du secret professionnel et détournement de données personnelles par un gardien de la paix – Questions / Réponses juridiques
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Alain Y., gardien de la paix, a été condamné à 10 mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir détourné des données personnelles du système STIC. En transmettant ces informations à une loge maçonnique, il a violé le secret professionnel et enfreint l’article 226-21 du code pénal, qui protège la finalité du traitement des données. Cette affaire…
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Avertissement de la CNIL à Free SAS pour violation des données personnelles – Questions / Réponses juridiques
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La délibération de la CNIL n°2006-208, datée du 21 septembre 2006, met en lumière un avertissement adressé à la société Free SAS concernant la gestion des données personnelles de ses abonnés. Cette décision souligne les enjeux de sécurité liés à la divulgation non autorisée d’informations sensibles. La CNIL rappelle l’importance de protéger les données des…
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Collaboration sans contrat : enjeux et importance de la formalisation – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’une œuvre audiovisuelle est créée sans contrat par deux personnes, la propriété des droits est régie par l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle. Selon cette présomption, la qualité d’auteur revient à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée, sauf preuve du contraire. La divulgation peut inclure des projections privées, à condition…
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Droits d’Auteur : Qui est l’Auteur ? Questions / Réponses juridiques
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La présomption établie par l’article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que la qualité d’auteur revient, sauf preuve du contraire, à la personne physique sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Cette disposition exclut les sociétés éditrices, soulignant ainsi l’importance de l’identité de l’auteur dans la reconnaissance des droits d’auteur. Cette jurisprudence,…
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Droit Moral de l’Artiste : Questions / Réponses juridiques
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M. Loïc Le X., artiste peintre, a contesté la vente d’une ébauche de son œuvre pour le ballet « Gisèle », vendue malgré son interdiction. Il a assigné avec succès le commissaire-priseur pour atteinte à son droit moral de divulgation. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que seul l’auteur détient le droit de divulguer…
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Œuvre collective : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la décision d’une Cour d’appel qualifiant un guide sportif d’œuvre collective. Bien que le projet ait été initialement proposé par une personne, il a été substantiellement modifié par une équipe sous la direction d’une société, qui a également financé l’ensemble des collaborations et de la publication. L’œuvre, diffusée avec…
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Coauteur et Droit : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a reconnu M. X. comme coauteur du film « Le Nil des pharaons », en se basant sur l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui stipule que la qualité de coauteur revient à celui dont le nom figure sur l’œuvre. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a tranché un litige opposant les sociétés Gucci à des titulaires de droits sur les œuvres de Gérard X. Les foulards commercialisés par Gucci, inspirés des tableaux de l’artiste, ont suscité une action en contrefaçon. Bien que les sociétés Y n’aient pas pu prouver leur qualité de titulaires des droits patrimoniaux,…
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Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant les sociétés Gucci aux héritiers de Gérard X., la Cour d’appel a reconnu le droit moral des cohéritiers, même sans consentement de tous. Un cohéritier peut agir seul pour défendre ce droit, indépendamment de l’option successorale. En revanche, l’action en contrefaçon des sociétés Y a été rejetée, car elles n’ont pas prouvé…
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Dessins et Modèles : Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article 511-6 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme divulgué s’il est accessible au public par publication ou usage. Toutefois, cette divulgation n’est pas reconnue si le dessin n’était pas raisonnablement connu des professionnels de la Communauté européenne avant le dépôt de la demande. De plus, une divulgation…
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Déchéance de la marque GOLDORAK : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a annulé la condamnation de TOEI, qui avait poursuivi DECLIC IMAGES et MANGA DISTRIBUTION pour contrefaçon de marque concernant le dessin animé GOLDORAK. La société TOEI a été déchue de ses droits sur la marque, car l’utilisation du nom ne constituait pas un usage à titre de marque selon le…
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Droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droit moral en art : enjeux et importance de la divulgation – Questions / Réponses juridiques
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Dans cette affaire, Mme X revendiquait l’exclusivité des droits sur des sculptures. Les juges, cependant, ont statué que les œuvres appartenaient à plusieurs coauteurs, en se fondant sur le principe selon lequel la qualité d’auteur est attribuée à ceux sous le nom desquels l’œuvre est divulguée. En effet, les sculptures avaient été présentées dans un…
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Droits d’auteur : Questions / Réponses juridiques
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L’œuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne détient les droits d’auteur, ce qui signifie qu’en l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation de l’œuvre par une entité morale présume qu’elle est titulaire des droits de propriété incorporelle. Ainsi, pour les tiers…
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Contrefaçon de Modèle : Questions / Réponses juridiques
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La société JOHANNA GULLICHSEN a fait appel d’un jugement qui avait rejeté son action en contrefaçon de modèle de tissu contre COMME DES GARÇONS. Les juges avaient déclaré l’action irrecevable, invoquant la Convention de Berne. Cependant, en appel, la cour a censuré ce jugement, reconnaissant la recevabilité de l’action. La loi finlandaise, qui considère comme…
