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Annonce d’un divorce dans la presse – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre, condamnant la société Prisma Media à verser 7 000 euros à Mme Z Y pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article sur sa séparation. L’article, diffusé sans déclaration des intéressés, a été jugé comme…
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Divorce des personnalités : Questions / Réponses juridiques
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Le divorce est une information publique accessible via les registres de l’état civil, ce qui signifie que sa divulgation dans la presse people n’est pas fautive. Une ancienne mannequin russe a tenté de poursuivre un éditeur pour violation de sa vie privée après l’annonce de son divorce, arguant que ces informations, bien que consultables, relevaient…
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Divorce et droit moral : Questions / Réponses juridiques
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Divorce et conséquences patrimoniales : conditions et effets
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Mme [I] [J] a assigné Mr [Z] [H] en divorce le 6 juin 2024, sans mesures provisoires. Bien qu’il ait été régulièrement cité, Mr [Z] [H] ne s’est pas présenté à l’audience du 7 novembre 2024. Le jugement, réputé contradictoire, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, justifiée par une séparation de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/08499
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, [O] [Y], [F] [Y], et [M] [Y], respectivement nés entre 1989 et 1994 dans le Var, en France. Demande de divorce Monsieur [K]…
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Divorce par consentement mutuel : modalités et effets
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Le mariage de Monsieur [F] [Z] et de Madame [Y] [J] [G] a été célébré le [Date mariage 1] 2014 au Vietnam, sans contrat préalable. Transcrit en France le 10 avril 2014, ce mariage n’a donné lieu à aucun enfant. Le 9 juillet 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce, sollicitant le…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/08057
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Union et enfants Monsieur [X] [H] et madame [L] [P] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE), sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés, aujourd’hui majeurs et non concernés par la procédure en cours. Demande de divorce Le 19 septembre 2024, Monsieur [X] [H] et madame…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02404
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Contexte du mariage [S] [I] et [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 23 février 2023, [S] [I] a assigné [M] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. L’audience s’est tenue le 13 novembre 2023 avec la présence…
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Divorce et liquidation des biens : enjeux et procédures en cours
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Le mariage de Monsieur [T] [O] et de Madame [N] [S] a été célébré le [Date mariage 6] 2017 en Algérie, sans contrat préalable. L’acte a été transcrit en France le 5 mars 2019. Aucun enfant n’est issu de cette union. Madame [N] [S] a assigné son époux en divorce le 29 décembre 2023, invoquant…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11946
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Contexte du mariage Le mariage de [P] [F] et [R] [O] a été célébré le 22 août 2015 à Marseille sans contrat de mariage préalable. Procédure de divorce Le 22 octobre 2024, [P] [F] a assigné son épouse en vue de régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux, sans préciser le fondement juridique de sa demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/08742
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [G] [M] et de Madame [O] [K] a été célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [I] [M], le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11]. Procédure de divorce Monsieur [G] [M] a assigné…
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Divorce et conséquences patrimoniales : conditions et effets
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Mme [I] [J] a demandé le divorce de Mr [Z] [H] pour altération définitive du lien conjugal, après une séparation de plus d’un an. Bien que Mr [Z] [H] n’ait pas constitué avocat ni assisté à l’audience, le tribunal a jugé la demande recevable. Le juge a constaté que les conditions de l’article 252 du…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/05120
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Contexte du mariage Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2011 à [Localité 13] (77) sans contrat de mariage. Ils ont eu trois enfants : [D] [L] [B], né le [Date naissance 5] 2006, [P] [L] [B], né le [Date naissance 11] 2008, et [M] [L] [B],…
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Divorce et partage des biens : enjeux et mesures provisoires
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Le mariage de [S] [I] et [M] [R] a eu lieu le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], sans contrat préalable. Le 23 février 2023, [S] [I] a demandé le divorce, entraînant une audience le 13 novembre 2023. Le 19 décembre, la juge a attribué à [M] [R] la jouissance du domicile conjugal. Dans…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 17/09846
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Contexte du mariage Le mariage de [V] [N] et [D] [F] a été célébré le [Date mariage 8] 1987 à [Localité 14], après la signature d’un contrat de mariage qui a établi un régime de séparation de biens. De cette union sont nés quatre enfants, dont les dates de naissance et localités sont spécifiées. Demande…
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Divorce et attribution des droits patrimoniaux dans un contexte familial complexe
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Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat. De cette union sont nés trois enfants entre 1989 et 1994. Le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu le 16…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 17/09846
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Contexte du mariage Le mariage de [V] [N] et [D] [F] a été célébré le [Date mariage 8] 1987 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), sous le régime de la séparation de biens, après un contrat de mariage établi par un notaire. Enfants issus de l’union Le couple a eu quatre enfants : [C], [W], [K] [F]…
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Divorce et procédures de séparation : enjeux et étapes clés
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Monsieur [X] [H] et madame [L] [P] se sont mariés en 1988 et ont eu deux enfants majeurs. Le 19 septembre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, suivie d’une ordonnance de clôture le 21 novembre. Les débats se sont tenus le 2 décembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le…
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Divorce et partage des biens : enjeux et mesures provisoires
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Le mariage entre [S] [I] et [M] [R] a eu lieu le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], sans contrat préalable. Le 23 février 2023, [S] [I] a demandé le divorce, entraînant une audience le 13 novembre 2023. Le 19 décembre, la juge a attribué à [M] [R] la jouissance du domicile conjugal. Dans…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/04109
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Contexte du mariage [S] [O] et [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 11] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 28 mai 2020, [L] [I] a déposé une requête pour divorce, invoquant l’article 251 du code civil. Lors de l’audience de conciliation du 7 décembre 2020, seul…
