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Divorce et conséquences des unions sans contrat
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Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9]. Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 14 septembre 2023, sans demande de mesures provisoires. Madame [R] [W]…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.047
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Jugement de divorce Le 20 avril 2021, un jugement a été rendu prononçant le divorce de Mme [R] et de M. [O], tout en statuant sur les conséquences de cette décision. Examen des moyens Concernant les premier et deuxième moyens, selon l’arrêt attaqué du 27 juin 2022, il n’est pas nécessaire de statuer par une…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Contexte du mariage Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne, et monsieur [T] [G], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12], Abidjan, en choisissant un régime matrimonial selon la loi ivoirienne. Leur mariage a été enregistré en France le 09 novembre 2021. Aucun enfant n’est issu de cette union.…
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Divorce et modalités de garde : enjeux et décisions parentales
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Monsieur [R] [X] et Madame [Z] [L] se sont mariés le [Date mariage 7] 2008, sans contrat, et ont eu quatre enfants. Le 3 mai 2022, Monsieur [X] a demandé le divorce pour altération du lien conjugal. Lors de l’audience du 6 octobre 2022, le juge a établi la résidence des enfants chez la mère…
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Divorce et obligations matrimoniales : enjeux de compétence et de loyauté.
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Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne, et monsieur [T] [G], de nationalité française, se sont mariés en 2021 à Abidjan. Le 02 avril 2024, madame [R] [F] a assigné son époux en divorce, sans motifs précisés. Le juge a statué sur des mesures provisoires, attribuant le domicile conjugal à monsieur [T] [G]. En septembre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/08245
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Union et enfants Monsieur [O], [Z] [F] et Madame [J] [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (Ardennes) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [Y] [F], née le [Date naissance 5] 2022, et [X] [F], né le [Date naissance 4] 2023, tous deux à…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2025, RG n° 23/05546
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Contexte du mariage Mme [V] [Y] [J] et M. [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 5] 2008 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants, [P] [D] et [M] [D], en 2015. Demande de divorce Le 28 juin 2023, Mme [V] [Y] [J] a déposé une demande de…
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Divorce et modalités parentales : enjeux et accords partiels
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Monsieur [R] [I] [L] et Madame [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (68). De cette union est né un enfant, [L] [C], le [Date naissance 1] 2017. Monsieur [R] [I] [L] a demandé le divorce le 28 juin 2023. Lors de l’audience, les parties ont accepté la rupture…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la résidence et de la contribution parentale
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Mme [V] [Y] [J] et M. [S] [D] se sont mariés en 2008 en Algérie, sans contrat. Deux enfants, [P] [D] et [M] [D], sont nés en 2015. Le 28 juin 2023, Mme [V] a demandé le divorce. Le 20 décembre 2023, le juge a constaté la résidence séparée des époux et établi des mesures…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/04641
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Union et contexte matrimonial Monsieur [G] [T] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, Madame [N] [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du Code…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01128
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Mariage et contexte familial Monsieur [S] [X] et Madame [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 8] avec un contrat de mariage établi le 26 mai 1988, adoptant le régime de la communauté universelle. De cette union est né un enfant, [X] [R], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de résidence et de soutien financier
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Madame [P] [I] et Monsieur [T] [M] se sont mariés en 1984 en Algérie, sans contrat de mariage, et ont eu quatre enfants. Le 20 décembre 2021, Madame [P] [I] a demandé le divorce, sans en préciser le fondement. Le juge a rendu une ordonnance le 1er juin 2022, attribuant à l’épouse la jouissance du…
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Divorce et conséquences sur le lien conjugal : enjeux et procédures en cours
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Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9]. Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 14 septembre 2023, sans demande de mesures provisoires. Madame [R] [W]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 15 janvier 2025, RG n° 21/00892
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Contexte du mariage M. [L] [T] et Mme [K] [G] se sont mariés le [Date mariage 3] 2009, après avoir établi un contrat de mariage notarié le 3 septembre 2009. Leur union a donné naissance à une fille, [F], [K] [T], née le [Date naissance 6] 2015. Demande de divorce Le 8 février 2021, M.…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 15 janvier 2025, RG n° 24/01782
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Contexte du mariage Mme [F] [C] et M. [M] [J] se sont mariés le [Date mariage 2] 2009 sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants : [U], [H], et [Z], dont [Z] est encore mineur. Procédure de divorce Le 4 juin 2024, Mme [F] [C] a assigné M. [M] [J] en…
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Divorce et Régime Matrimonial : Compétence et Application de la Loi Française
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Monsieur [H] [M] et Madame [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] sans contrat de mariage. Le 20 août 2024, ils ont déposé une requête conjointe pour divorcer, sollicitant la compétence du juge français et l’application de la loi française. Le divorce a été prononcé le 15 janvier 2025,…
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Divorce et mesures provisoires : enjeux de la jouissance du domicile conjugal et des obligations financières.
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Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6]. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a demandé le divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 3 juillet 2024, où des mesures provisoires ont été établies. Les parties ont convenu du principe du divorce, des effets…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/01288
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Mariage et enfants Madame [X] [I] [P] et Monsieur [E] [U] se sont mariés le [Date mariage 13] 2005 à [Localité 15] (68) sans contrat de mariage. De cette union, six enfants sont nés : [U] [F] en 2005, [U] [M] en 2008, [U] [T] en 2010, [U] [L] en 2013, [U] [W] en 2015,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/03306
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Contexte du mariage Le mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 13 mars 2024, [P] [X] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil, sans demander de mesures provisoires. Il…
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Divorce et conséquences : éclaircissements juridiques
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Le 20 avril 2021, le jugement a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [O], en abordant les conséquences de cette décision. L’examen des moyens a révélé que, selon l’arrêt du 27 juin 2022, les premier et deuxième moyens ne nécessitaient pas de décision spécialement motivée, car ils ne sont manifestement pas susceptibles…
