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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [J] a demandé le divorce de Mr [Z] [H] pour altération définitive du lien conjugal, après une séparation de plus d’un an. Bien que Mr [Z] [H] n’ait pas constitué avocat ni assisté à l’audience, le tribunal a jugé la demande recevable. Le juge a constaté que les conditions de l’article 252 du…
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Divorce et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de [S] [I] et [M] [R] a eu lieu le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], sans contrat préalable. Le 23 février 2023, [S] [I] a demandé le divorce, entraînant une audience le 13 novembre 2023. Le 19 décembre, la juge a attribué à [M] [R] la jouissance du domicile conjugal. Dans…
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Divorce et droits patrimoniaux : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat. De cette union sont nés trois enfants entre 1989 et 1994. Le 12 juillet 2024, Monsieur [K] [Y] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu le 16…
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Divorce et partage des biens : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage entre [S] [I] et [M] [R] a eu lieu le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9], sans contrat préalable. Le 23 février 2023, [S] [I] a demandé le divorce, entraînant une audience le 13 novembre 2023. Le 19 décembre, la juge a attribué à [M] [R] la jouissance du domicile conjugal. Dans…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [G] [M] et de Madame [O] [K] a été célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10]. De cette union est né un enfant, [I] [M], le [Date naissance 3] 2014. Monsieur [M] a demandé le divorce le 18 juillet 2024, invoquant l’article 237 du Code civil. Le jugement rendu…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [J] a assigné Mr [Z] [H] en divorce le 6 juin 2024, sans mesures provisoires. Bien qu’il ait été régulièrement cité, Mr [Z] [H] ne s’est pas présenté à l’audience du 7 novembre 2024. Le jugement, réputé contradictoire, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, justifiée par une séparation de…
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Divorce par consentement mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [F] [Z] et de Madame [Y] [J] [G] a été célébré le [Date mariage 1] 2014 au Vietnam, sans contrat préalable. Transcrit en France le 10 avril 2014, ce mariage n’a donné lieu à aucun enfant. Le 9 juillet 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce, sollicitant le…
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Divorce et liquidation des biens : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [T] [O] et de Madame [N] [S] a été célébré le [Date mariage 6] 2017 en Algérie, sans contrat préalable. L’acte a été transcrit en France le 5 mars 2019. Aucun enfant n’est issu de cette union. Madame [N] [S] a assigné son époux en divorce le 29 décembre 2023, invoquant…
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Divorce et date de séparation : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10]. Le 13 mars 2024, [P] [X] a assigné son épouse en divorce, sans mesures provisoires. La défenderesse n’ayant pas constitué avocat, la décision a été réputée contradictoire. Le divorce a été prononcé par la juge aux…
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Divorce : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [F] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à [Localité 12] (44). De leur union sont nés quatre enfants, dont un est décédé en 2003. Le 28 février 2024, Monsieur [W] [F] a assigné Madame [M] [S] en divorce. Le 11 décembre 2024, il s’est désisté de ses…
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Divorce : domicile conjugal et devoir de secours : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6]. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a demandé le divorce. L’audience d’orientation a eu lieu le 3 juillet 2024, où des mesures provisoires ont été prises. Le 18 juillet, le juge a attribué à Monsieur [W]…
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Divorce et séparation : enjeux et étapes clés : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [X] [H] et madame [L] [P] se sont mariés en 1988 et ont eu deux enfants majeurs. Le 19 septembre 2024, ils ont déposé une requête conjointe en divorce, suivie d’une ordonnance de clôture le 21 novembre. Les débats se sont tenus le 2 décembre 2024, avec une mise en délibéré prévue pour le…
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Divorce international : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de [P] [F] et [R] [O] a été célébré le 22 août 2015 à Marseille. Le 22 octobre 2024, [P] [F] a assigné son épouse pour régler les intérêts pécuniaires, sans mesures provisoires. Les époux ont convenu de divorcer selon l’article 237 du Code civil, vivant séparément depuis plus d’un an. L’ordonnance de…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés en 2011 et ont eu trois enfants. Le 15 novembre 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [L] en divorce, sans demandes de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant la résidence habituelle…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de [V] [N] et [D] [F] a été célébré en 1987, donnant naissance à quatre enfants. En septembre 2017, [V] [N] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance en mars 2018 établissant la résidence séparée des époux. En août 2019, [V] [N] a assigné [D] [F] en divorce, invoquant l’article 242 du Code…
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Divorce et conséquences patrimoniales : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de [V] [N] et [D] [F] a eu lieu le [Date mariage 8] 1987 à [Localité 14]. Ils ont eu quatre enfants, dont [K] [F] né en 1990 et [S] [F] né en 1992. Le 14 septembre 2017, [V] [N] a demandé le divorce, suivi d’une ordonnance sur mesures provisoires en mars 2018.…
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Divorce et responsabilités : Questions / Réponses juridiques
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En 2010, [S] [O] et [L] [I] se marient sans contrat. Le 28 mai 2020, [L] [I] demande le divorce, mais lors de l’audience de conciliation, [S] [O] ne se présente pas. Le 18 décembre, la juge constate leur séparation et impose des restrictions. En mars 2023, [L] [I] assigne [S] [O] pour divorcer, fixant…
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Divorce et autorité parentale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [S] [R] [C] et Monsieur [L] [B] se sont mariés en 2011 et ont eu trois enfants. Le 15 novembre 2024, Madame [S] a assigné Monsieur [L] en divorce, sans demandes de mesures provisoires lors de l’audience d’orientation. Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, fixant les effets patrimoniaux…
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Divorce et liquidation des biens : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage entre Monsieur [T] [O] et Madame [N] [S] a été célébré le [Date mariage 6] 2017 en Algérie, sans contrat. Madame [N] [S] a demandé le divorce le 29 décembre 2023, invoquant l’article 237 du Code civil. L’audience d’orientation a eu lieu le 17 juin 2024, avec un renvoi au 18 novembre 2024.…
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Divorce et garde d’enfant : Questions / Réponses juridiques
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Le mariage de Monsieur [I] [S] et de Madame [R] [Y] a été célébré en Algérie en 2018, sans contrat. Leur fille, [Z] [S], est née en 2020. Le 21 mai 2024, les époux ont déposé une requête conjointe pour divorce, sollicitant la compétence française et l’application de la loi française. Ils ont convenu d’une…
