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Cour de cassation, ch. com. ,23 mars 2010
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L’usage illicite d’une marque ne découle pas uniquement de la commercialisation de produits authentiques dans un réseau de distribution sélective, à condition que leur première mise en circulation en France ait été effectuée avec l’accord du titulaire de la marque. Les juges doivent alors vérifier si le chef du réseau peut justifier des motifs légitimes…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2010
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2008
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L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2008
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
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Cour d’appel de Colmar, 24 juin 2008
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Cour d’appel de Rheims, 22 octobre 2007
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 1 décembre 2006
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
