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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 février 2017
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La société Tommy Hilfiger Licensing a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon de marque. La contrefaçon a été caractérisée par la reproduction des marques françaises et européennes sans modification. De plus, le sourcing de produits authentiques aux États-Unis pour revente en Europe est illégal si ces produits n’ont pas été…
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Luxe en ligne , Affaire Brandalley
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Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2015
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Renégociation des contrats de distribution NFD suite à la vente en ligne
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Atteinte à l’image de Dior par la publicité concurrentielle
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Contrefaçon et Violation de Distribution Sélective : L’Affaire Dior contre Bazar Chic
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L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
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Contrefaçon de marque et épuisement des droits : enjeux et leçons.
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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Protection de l’image des marques de luxe en ligne
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Revente en ligne : PUMA FRANCE déboutée contre OVERSTOCK
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
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Résiliation de contrat pour non-respect des modalités publicitaires
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La société responsable d’un réseau de distribution sélective peut résilier le contrat d’un distributeur agréé en cas de non-respect des modalités publicitaires. Dans cette affaire, le distributeur a enfreint une clause stipulant qu’il devait obtenir une autorisation écrite avant de créer des documents publicitaires portant la marque A. La résiliation a été jugée justifiée, confirmant…
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Distribution Sélective et Épuisement des Droits
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L’usage illicite d’une marque ne découle pas uniquement de la commercialisation de produits authentiques dans un réseau de distribution sélective, à condition que leur première mise en circulation en France ait été effectuée avec l’accord du titulaire de la marque. Les juges doivent alors vérifier si le chef du réseau peut justifier des motifs légitimes…
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Cour de cassation, ch. com. ,1 juin 2010
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La société responsable d’un réseau de distribution sélective peut résilier le contrat d’un distributeur agréé en cas de non-respect des modalités publicitaires. Dans cette affaire, le distributeur a enfreint une clause stipulant qu’il devait obtenir une autorisation écrite avant de créer des documents publicitaires portant la marque A. La résiliation a été jugée justifiée, confirmant…
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Cour de cassation, ch. com. ,1 juin 2010
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La société responsable d’un réseau de distribution sélective peut résilier le contrat d’un distributeur agréé en cas de non-respect des modalités publicitaires. Dans cette affaire, le distributeur a enfreint une clause stipulant qu’il devait obtenir une autorisation écrite avant de créer des documents publicitaires portant la marque A. La résiliation a été jugée justifiée, confirmant…
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Cour de cassation, ch. com. ,23 mars 2010
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L’usage illicite d’une marque ne découle pas uniquement de la commercialisation de produits authentiques dans un réseau de distribution sélective, à condition que leur première mise en circulation en France ait été effectuée avec l’accord du titulaire de la marque. Les juges doivent alors vérifier si le chef du réseau peut justifier des motifs légitimes…
