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Distribution sélective > Définition juridique
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Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective – Questions / Réponses juridiques
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Brandalley à Coty, la cour a établi que la société Brandalley avait violé le réseau de distribution sélective de Coty en commercialisant des parfums de luxe sans respecter les standards requis. Cette violation a causé un préjudice significatif à l’image de marque de Coty, évalué à 500 000 euros. Malgré plusieurs mises…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH – Questions / Réponses juridiques
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Ventes en ligne non autorisées : Questions / Réponses juridiques
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En matière de concurrence déloyale et de vente hors réseau, le lieu du fait dommageable est déterminé par l’endroit où les produits sont proposés à la vente. Dans l’affaire LVMH, la société a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne basé à Hong Kong, car les montres Tag Heuer étaient accessibles…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH – Questions / Réponses juridiques
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La licéité du réseau de distribution de LVMH repose sur la nécessité de prouver que ce réseau respecte les conditions établies par le droit européen. Un système de distribution sélective est considéré comme licite si trois critères sont remplis : la nature du produit exige une telle distribution, les revendeurs sont choisis selon des critères…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution sélective : affaire bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
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La société exploitant le site bernardtapie.com a proposé des chemises Café Coton à un prix très bas, suscitant des interrogations sur la légalité de son approvisionnement. Les juges ont examiné la licéité du réseau de distribution sélective de JPL Café Coton, concluant que les critères de sélection des revendeurs n’étaient pas suffisamment justifiés. Bien que…
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Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La société Stihl a été condamnée à une amende de 7 millions d’euros pour avoir imposé des restrictions anticoncurrentielles à ses distributeurs, notamment en interdisant la vente en ligne. L’obligation de mise en main des produits, appliquée à tous les distributeurs, a été jugée excessive et non nécessaire pour garantir la sécurité des consommateurs. L’Autorité…
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Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Apple sanctionné pour ententes illicites – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Apple sanctionné pour ententes illicites – Questions / Réponses juridiques
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Contrefaçon et Violation de Distribution Sélective : L’Affaire Dior contre Bazar Chic – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire entre Christian Dior Couture et Bazar Chic illustre la lutte contre la contrefaçon et la violation de la distribution sélective. Dior a découvert que des produits de lingerie portant sa marque étaient vendus sur bazarchic.com, accompagnés d’une publicité trompeuse. Les articles provenaient d’un déstockage non autorisé, enfreignant ainsi le réseau de distribution sélective de…
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Atteinte à l’image de Dior par la publicité concurrentielle – Questions / Réponses juridiques
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La publicité concurrentielle, en associant le signe « DIOR » à des pourcentages de réduction sur un thermomètre, nuit à l’image de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE. Bien que la vente à prix réduit ne soit pas en soi fautive, cette pratique dévalorise l’image de marque, particulièrement dans le secteur du luxe. La société défend sa position…
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Renégociation des contrats de distribution NFD suite à la vente en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné la renégociation des contrats de distribution entre Nouvelles frontières Distribution (NFD) et ses revendeurs exclusifs. Cette décision fait suite à l’impact négatif des ventes en ligne sur les commissions des agents. Les revendeurs ont dénoncé le fait que NFD ne partageait pas les recettes des ventes internet,…
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Résiliation de contrat pour non-respect des modalités publicitaires – Questions / Réponses juridiques
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La société responsable d’un réseau de distribution sélective peut résilier le contrat d’un distributeur agréé en cas de non-respect des modalités publicitaires. Dans cette affaire, le distributeur a enfreint une clause stipulant qu’il devait obtenir une autorisation écrite avant de créer des documents publicitaires portant la marque A. La résiliation a été jugée justifiée, confirmant…
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Distribution Sélective et Épuisement des Droits – Questions / Réponses juridiques
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L’usage illicite d’une marque ne découle pas uniquement de la commercialisation de produits authentiques dans un réseau de distribution sélective, à condition que leur première mise en circulation en France ait été effectuée avec l’accord du titulaire de la marque. Les juges doivent alors vérifier si le chef du réseau peut justifier des motifs légitimes…
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Revente en ligne : PUMA FRANCE déboutée contre OVERSTOCK – Questions / Réponses juridiques.
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PUMA FRANCE a été déboutée dans son action contre la SARL OVERSTOCK, accusée de violer son réseau de distribution exclusive en vendant des produits PUMA en ligne. Les juges ont estimé que le réseau de distribution de PUMA ne garantissait pas une protection juridique suffisante, permettant ainsi la revente à des soldeurs et grossistes. De…
