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Longchamp Questions / Réponses juridiques
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Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
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Protection de l’image des marques de luxe en ligne – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés Kenzo et Christian Dior ont obtenu une décision favorable du Tribunal de grande instance de Paris pour interdire la vente en ligne de leurs produits par une société non autorisée. Cette décision repose sur trois arguments : la reproduction non autorisée de leurs marques pour le référencement, la vente de produits sans accord…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques.
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La société Puma a obtenu gain de cause contre la S.A. Sipan pour contrefaçon de marque et violation d’un circuit de distribution sélective. Parmi les baskets incriminées, certaines étaient des contrefaçons, tandis que d’autres, prétendument authentiques, étaient défendues par Sipan au titre de l’épuisement des droits. Les juges ont rejeté cet argument, soulignant que Sipan…
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Droit du numérique : Distribution exclusive – Internet
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Longchamp poursuivi pour ententes verticales à dimension nationale
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Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2023
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Longchamp est sous enquête pour des ententes verticales à dimension nationale, soupçonnée d’imposer des prix de revente à ses distributeurs. L’Autorité de la concurrence a obtenu l’autorisation de visiter les locaux de l’entreprise, suite à des allégations selon lesquelles Longchamp communiquerait des prix imposés, restreignant ainsi la liberté de ses distributeurs. Des témoignages indiquent que…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Cour de cassation, 13 avril 2023
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Dans l’affaire Naturhouse, la Cour de cassation a statué sur l’interdiction de vente en ligne inscrite dans le contrat de franchise. Ce dernier ne fait pas de distinction entre le franchiseur et les franchisés, rendant ainsi illicites les ventes en ligne du franchiseur. Bien que Naturhouse ait tenté de clarifier cette situation par un avenant,…
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Autorité de la concurrence, 20 décembre 2020
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
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L’Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 226 000 euros contre la société Thés Dammann Frères pour avoir imposé, à ses distributeurs, les prix de vente de ses produits vendus en ligne. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Vente en ligne : ne pas imposer de prix aux distributeurs
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Thés Dammann Frères à hauteur de 226 000 euros pour avoir imposé des prix de vente à ses distributeurs en ligne. Entre avril 2015 et juin 2017, la société a restreint la liberté tarifaire de ses partenaires en fixant des prix de revente, sous couvert de prix conseillés. Cette…
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Apple sanctionné pour ententes illicites
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Par décision 20-D-04 du 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné Apple d’une amende de plus d’un million d’euros pour ses pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution de ses produits (hors iPhone). En droit des ententes, il est interdit, pour un fabricant tête de réseau, de porter atteinte Pour accéder à…
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Apple sanctionné pour ententes illicites
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L’Autorité de la concurrence a infligé à Apple une amende de plus d’un million d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles dans la distribution de ses produits, hors iPhone. Cette sanction fait suite à une plainte d’un distributeur, eBizcuss.com, qui a révélé trois pratiques illicites : une restriction de clientèle entre grossistes, une entente sur les prix…
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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Un particulier a acheté de nombreux produits cosmétiques de marque CHANEL (portant la mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés CHANEL ») auprès d’une parfumerie, revendeur agréé par le réseau de distribution CHANEL. Par la suite, le particulier a revendu certains de ses produits à la société de vente de produits…
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Articles Chanel chez Easycash : une violation de distribution exclusive ?
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La société CHANEL a contesté la revente de ses produits cosmétiques par un particulier à EASY CASH, arguant une violation de ses droits de distribution exclusive. Cependant, la Cour a rappelé que le droit de revente d’un consommateur ne peut être restreint si les produits ont été mis sur le marché avec l’autorisation de la…
