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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin…
