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Distribution commerciale et dépôt frauduleux de marque
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
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Luxe en ligne , Affaire Brandalley
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Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Ventes sur eBay : violation de réseau de distribution sélective
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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L’ancien distributeur d’un produit ne peut déposer la marque du fabricant sans risquer la nullité de son dépôt pour fraude. En effet, le partenariat commercial crée une suspicion de fraude, surtout si le revendeur vise à priver le fabricant de l’usage de son signe en France. Une clause de propriété intellectuelle stipulait que le distributeur…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2016
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Le groupe Coty a échoué dans sa tentative de poursuivre Brandalley pour violation de son réseau de distribution sélective. Bien que Coty détienne des licences exclusives pour des marques de luxe, la preuve de la licéité de son réseau n’a pas été établie. Les juges ont relevé des clauses restrictives dans le contrat de distribution,…
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Cour d’appel de Lyon, 28 juin 2018
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L’importateur exclusif d’extracteurs de jus Omega a été condamné pour dénigrement en ligne de ses concurrents. En insinuant que ces derniers opéraient illégalement, il a utilisé des termes péjoratifs et des symboles alarmants, créant une insécurité pour les clients. Le tribunal a ordonné le retrait immédiat de ces contenus dénigrants, sous peine d’astreinte de 500…
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Cour d’appel de Lyon, 12 janvier 2016
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La vente de produits via eBay par un particulier, issus d’un réseau de distribution sélective, peut entraîner une provision en référé, comme en témoigne une décision récente de 10.000 euros. Selon l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage de celle-ci pour des produits mis en commerce…
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Approvisionnement illicite sur Amazon
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Approvisionnement illicite sur Amazon
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2014
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Une société revendeur sur Amazon a été condamnée pour importation illicite d’appareils photo Nikon, sans le consentement de Nikon Corporation. Ces produits, revêtus des marques NIKON et NIKKOR, ont été vendus à des consommateurs français. Dans le cadre d’un contrôle, la société SARP a acheté un appareil Nikon sur Amazon, découvrant des documents non conformes,…
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Modification des Conditions de Vente dans le Secteur des Jeux Vidéo
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2009
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Négocier un contrat de distribution de logiciel est essentiel pour maximiser les revenus de l’éditeur. Il est déterminant d’exclure l’exclusivité contractuelle, permettant à l’éditeur de distribuer le logiciel par d’autres canaux. La mise en place d’une copropriété sur les données clients favorise le développement de la clientèle, tout en respectant le RGPD. La gestion des…
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Cour d’appel de Versailles, 30 avril 2009
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Négocier un contrat de distribution de logiciel est essentiel pour maximiser les revenus de l’éditeur. Il est déterminant d’exclure l’exclusivité contractuelle, permettant à l’éditeur de distribuer le logiciel par d’autres canaux. La mise en place d’une copropriété sur les données clients favorise le développement de la clientèle, tout en respectant le RGPD. La gestion des…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
