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Disparition d’une marque : quel sort pour le réseau de distributeurs ?
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La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non…
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Ventes en ligne des distributeurs agréés : affaire Stihl
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L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 7 millions d’euros à Stihl pour avoir imposé des restrictions illégales à la vente en ligne de ses produits. Entre 2006 et 2017, le fabricant a interdit à ses revendeurs agréés de vendre en ligne des articles tels que tronçonneuses et débroussailleuses, en exigeant une remise…
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Affaire Bernardtapie.com
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Cour d’appel de Paris, 15 novembre 2017
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Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
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Référencement en ligne des distributeurs agréés
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Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
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Cour d’appel de Paris, 29 octobre 2015
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Le fabricant a la liberté de référencer ses distributeurs sur son site internet selon ses propres modalités, sans qu’aucun accord contractuel ne soit nécessaire. Les distributeurs ne peuvent contester ces modalités, même si la ville d’implantation est un critère optionnel de recherche. Les erreurs de référencement géographique ne peuvent être imputées au fabricant, mais à…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2014
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La disparition d’une marque ne rend pas automatiquement nuls les contrats « boutique » qui lui sont associés. Selon l’article 1108 du code civil, la validité d’un contrat repose sur un objet certain et une cause licite. Dans le cas des contrats liés au Comptoir National de l’Or, ceux-ci incluaient l’exploitation d’un magasin sous l’enseigne, et non…
