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Parfums de luxe : ventes en ligne sous distribution sélective
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné Bikeurope à hauteur de 250 000 euros pour avoir interdit à ses distributeurs de vendre ses vélos en ligne entre 2007 et 2014. Les conditions générales de vente stipulaient que toute vente en ligne devait se faire avec une livraison dans le magasin du distributeur, avant d’interdire explicitement la…
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Cour d’appel de Paris, 3 avril 2019
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Les ventes en ligne de parfums de luxe, comme celles de Coty France, sont strictement encadrées par un réseau de distribution sélective. Récemment, un site a été condamné à 100 000 euros pour avoir violé ce réseau en proposant des produits à prix réduits lors de ventes privées. La Cour a confirmé la légalité de ce…
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Licéité du réseau de distribution de LVMH
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La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum. Pour accéder à ce contenu…
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Distribution et franchise informatique
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