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Marque Distinctive : Définition et Importance
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne…
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Risque de confusion : Comprendre les enjeux des marques
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Marque « Golf USA » : Descriptivité et enjeux d’enregistrement
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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La Distinctivité de la Lettre « X » dans le Secteur des Pneumatiques
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La société Michelin a poursuivi Pirelli pour contrefaçon, arguant que l’appareil « X Pressure » portait atteinte à sa marque distinctive « X ». Le tribunal a reconnu la notoriété du signe « X », jugé particulièrement distinctif pour les pneumatiques. L’analyse a révélé que le « X » conférait à « X Pressure » sa distinctivité, engendrant un risque de confusion. Un sondage a…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2007
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Cour de cassation, 3 avril 2007
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne…
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TPUE, 6 mars 2007
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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Cour de cassation, ch. com, 20 Février 2007
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Cour de cassation, 20 février 2007
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2006
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 3 mai 2006
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 mars 2006
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
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Cour de cassation, ch. com., 12 juillet 2005
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
