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Cour de cassation, 5 avril 2018
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La contrefaçon de la marque Capstone soulève des questions cruciales sur le risque de confusion. Selon le principe juridique, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte à une dénomination antérieure, créant ainsi un risque de confusion dans l’esprit du public. L’appréciation de ce risque repose sur l’impression d’ensemble des signes, en…
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Déposer un anglicisme à titre de marque : risque de nullité
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2018
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Dans l’affaire du « Musicomètre », une société d’édition musicale a été déboutée de son action en contrefaçon. Le tribunal a jugé que l’usage du terme par un tiers, bien que ponctuel, ne constituait pas une contrefaçon, car la marque « Musicomètre » était perçue comme faiblement distinctive. Le terme n’était pas considéré par le public comme une indication…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2018
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La marque « Greencar » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se contente de désigner des véhicules non polluants. Composée de deux mots anglais facilement compréhensibles, elle décrit la qualité écologique des produits concernés. En conséquence, elle ne remplit pas les critères de protection selon l’article L.711-2 du code de la…
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Marque générique devenue distinctive
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Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
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Vente-privée.com : distinctivité acquise
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La Cour de cassation a récemment confirmé la validité de la marque vente-privée.com, qui, bien que non distinctive à son dépôt, a acquis ce caractère par un usage intensif. Selon l’article L. 711-2 du CPI, une marque peut devenir distinctive après son enregistrement. Vente-privée.com a démontré cet usage à travers l’apposition de son nom sur…
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Cour de cassation, 6 décembre 2016
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La Cour de cassation a récemment confirmé la validité de la marque vente-privée.com, qui, bien que non distinctive à son dépôt, a acquis ce caractère par un usage intensif. Selon l’article L. 711-2 du CPI, une marque peut devenir distinctive après son enregistrement. Vente-privée.com a démontré cet usage à travers l’apposition de son nom sur…
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Statut juridique de la marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt, conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle. Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité établis. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique un produit ou une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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Le caractère distinctif d’une marque est évalué au moment de son dépôt, conformément à l’article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle. Une marque peut être annulée si elle ne respecte pas les critères de distinctivité établis. Les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui désignent de manière générique un produit ou une…
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Protection de la marque anglophone FIZZ
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La protection des marques anglophones, comme « FIZZ », soulève des questions de distinctivité. Bien que ce terme désigne une boisson gazeuse, son usage courant en France ne prouve pas qu’il soit perçu comme un nom commun. Un sondage a révélé que 87 % des personnes interrogées ne l’associent pas à des termes comme «…
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Marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque, tel que défini par l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, est essentiel pour sa validité. Dans le cas de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont jugé qu’elle possédait une distinctivité suffisante. Bien que les termes ‘parions’ et ‘tennis’ évoquent des notions de pari et de…
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Cour d’appel de Versailles, 19 janvier 2016
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Le dépôt de marques génériques peut aboutir à leur distinctivité grâce à des investissements significatifs. En l’absence de tels investissements, la déchéance de la marque est possible. Par exemple, la dénomination « Punch des iles », bien qu’évocatrice, n’était pas considérée comme générique au moment de son dépôt. Cependant, son usage intense depuis 1975 a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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La protection des marques anglophones, comme « FIZZ », soulève des questions de distinctivité. Bien que ce terme désigne une boisson gazeuse, son usage courant en France ne prouve pas qu’il soit perçu comme un nom commun. Un sondage a révélé que 87 % des personnes interrogées ne l’associent pas à des termes comme «…
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Cour d’appel de Versailles, 9 juin 2015
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Le caractère distinctif d’une marque, tel que défini par l’article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, est essentiel pour sa validité. Dans le cas de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont jugé qu’elle possédait une distinctivité suffisante. Bien que les termes ‘parions’ et ‘tennis’ évoquent des notions de pari et de…
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Marque distinctive et usage usuel : l’affaire Décathlon
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La société Décathlon a intenté une action contre le site « decathlon.pl », qui se moquait des sportifs du décathlon à travers des dessins humoristiques. La Cour a débouté Décathlon, estimant que l’utilisation du terme « décathlon » était conforme à son sens usuel et ne constituait pas un dénigrement. Cependant, la Cour de cassation a demandé une réévaluation…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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La Distinctivité de la Lettre « X » dans le Secteur des Pneumatiques
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La société Michelin a poursuivi Pirelli pour contrefaçon, arguant que l’appareil « X Pressure » portait atteinte à sa marque distinctive « X ». Le tribunal a reconnu la notoriété du signe « X », jugé particulièrement distinctif pour les pneumatiques. L’analyse a révélé que le « X » conférait à « X Pressure » sa distinctivité, engendrant un risque de confusion. Un sondage a…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence Volsec.com
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Marque Distinctive : Importance et Défis
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
