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Les conditions de la marque distinctive
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Cour d’Appel de Rennes, 19 septembre 2023
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La marque « TOUT SE LOUE RECEPTION » a été déclarée nulle pour défaut de distinctivité, car elle se compose de termes génériques et descriptifs relatifs à la location de matériel pour événements. Ces éléments ne permettent pas d’identifier une origine commerciale ni de distinguer les services de cette entreprise de ceux d’autres. La présentation de la…
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Le Made in France c/ Au Made in France : pas de risque de confusion
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Le signe « Le Made in France » peut être déposé sans risque de confusion avec « Au Made in France », dédié aux burgers. L’élément graphique du second signe, dominant par sa taille et ses couleurs, crée une impression distincte. L’expression « Made in France » évoque une caractéristique des produits, ce qui la rend peu distinctive. Ainsi, l’élément graphique…
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Cour d’appel de Nancy, 3 avril 2023
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Le signe « Le Made in France » peut être déposé sans risque de confusion avec « Au Made in France », dédié aux burgers. L’élément graphique du second signe, dominant par sa taille et ses couleurs, crée une impression distincte. L’expression « Made in France » évoque une caractéristique des produits, ce qui la rend peu distinctive. Ainsi, l’élément graphique…
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Contrefaçon de marque faiblement distinctive
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La marque CREDENCE INOX, utilisée par la société GABARI PROD pour des revêtements muraux en inox, est jugée non distinctive. En effet, le terme « crédence » désigne déjà une partie de la cuisine, tandis qu' »inox » fait référence au matériau. Ces éléments rendent la marque incapable de distinguer les produits d’une entreprise spécifique. De plus, la société…
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Dépôt de marque : vers une plus grande exigence des juridictions
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La décision du directeur de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque « Mon Grec à la Française » illustre une évolution vers une plus grande exigence en matière de distinctivité des marques. Ce signe a été jugé dépourvu de caractère distinctif, car il se limite à décrire des produits laitiers inspirés de recettes grecques,…
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CBD Shop France : une marque déposée et protégée
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Giant est libre de droits de propriété intellectuelle
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Cour d’appel de Rennes, 06 décembre 2022
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La décision du directeur de l’INPI de rejeter la demande d’enregistrement de la marque « Mon Grec à la Française » illustre une évolution vers une plus grande exigence en matière de distinctivité des marques. Ce signe a été jugé dépourvu de caractère distinctif, car il se limite à décrire des produits laitiers inspirés de recettes grecques,…
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Qu’est-ce qu’une marque distinctive ?
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Patronyme du fondateur de société et cession du groupe familial
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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La marque Harley Davidson tombée dans le domaine public ?
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La société Harley Davidson U.S.A. LLC a récemment remporté un procès contre la SARL Dusty Rose Saloon Corsica Motorcycles pour contrefaçon de marque. Le garage corse, qui exploitait également une discothèque et une boutique de vêtements, a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts. Les similitudes visuelles et conceptuelles entre les marques…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 novembre 2022
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2022
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La Cour de cassation a statué que le terme « Giant » est dépourvu de distinctivité dans le secteur de la restauration, où des adjectifs descriptifs sont couramment utilisés. Ainsi, la marque Pizza Giant Sodebo n’est pas considérée comme une contrefaçon de la marque Giant de Quick. De plus, la société Sodebo n’a pas été…
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Ajouter « Active » à une marque ne la rend pas distinctive
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Ajouter le terme « Active » à une marque déjà déposée ne garantit pas sa distinctivité. En effet, ce terme évoque l’énergie et le dynamisme, ce qui le rend peu distinctif pour désigner une activité commerciale. Dans le cas de la marque « Camel Active » et de la demande d’enregistrement « Camel », des…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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Le porteur du patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’utilisation de son nom par une société ayant acquis légalement la marque. Aucune atteinte à ses droits n’est démontrée, l’usage du nom « Merger » étant établi depuis longtemps sans abus. Selon l’article L. 714-6 du CPI, la déchéance des droits peut survenir si…
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V2 : une marque valide
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L’analyse de l’INPI selon laquelle le terme « V2 » aurait une signification informative et laudative ne peut être retenue. Ce signe permet au consommateur d’identifier l’origine des produits et ne constitue pas un obstacle pour les opérateurs souhaitant signaler l’amélioration de leurs offres. En effet, le caractère distinctif de la marque « V2 »…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Validité des marques incluant le préfixe « Bio »
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant un terme évoquant la biologie et l’univers de la piscine, est jugé distinctif en droit des marques. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits respectueux de l’environnement, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à cette marque. La…
