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CBD Shop France : Questions / Réponses juridiques
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La marque « CBD Shop France », déposée par la société Santino, est protégée contre toute utilisation non autorisée, exposant ainsi à des actes de contrefaçon. En utilisant cette dénomination, la société Flowers Power a engagé des manœuvres déloyales pour tirer profit de la notoriété de son concurrent, créant une confusion parmi les consommateurs. Bien…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La Société trader’s, détentrice de marques incluant « Quick » (QUICK SPOOL, QUICK PRESS…), a poursuivi la société CONDOR pour contrefaçon. Cette dernière aurait utilisé le site www.quickform.fr et commercialisé des logiciels intégrant « Quick » (Quickforemail…). Les juges ont statué que « Quick » n’est pas distinctif, car cet adjectif anglais, signifiant « rapide », évoque une qualité souvent associée aux logiciels.…
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Marques génériques : enjeux et jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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La Société SWITCH a assigné la Société VOLDISCOUNT pour contrefaçon de la marque « Volsec.com », exploitée sur le nom de domaine vol-sec.fr. Cependant, le tribunal a rejeté la demande, soulignant que « Volsec.com » manquait de caractère distinctif. Le terme « vol sec », désignant un trajet aérien sans services annexes, était déjà entré dans le langage courant au moment…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société B., détentrice de la marque « Legayparis.com » depuis 2001, a engagé une action en contrefaçon contre la société K., qui avait enregistré « Le Gay Paris » en 2003 pour des guides DVD destinés à la communauté gay. Le tribunal a reconnu la distinctivité de la marque « legayparis », soulignant l’originalité de l’association des termes. Il a…
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Distinctivité – Questions / Réponses juridiques
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La société Michelin a poursuivi Pirelli pour contrefaçon, arguant que l’appareil « X Pressure » portait atteinte à sa marque distinctive « X ». Le tribunal a reconnu la notoriété du signe « X », jugé particulièrement distinctif pour les pneumatiques. L’analyse a révélé que le « X » conférait à « X Pressure » sa distinctivité, engendrant un risque de confusion. Un sondage a…
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Risque de confusion et protection des marques communautaires – Questions / Réponses juridiques
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La société Creative Technology Ltd a vu sa demande d’enregistrement de la marque PC WORKS refusée par l’OHMI en raison d’un risque de confusion avec une marque déjà enregistrée pour des produits similaires. Les similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles entre les deux signes ont conduit à la conclusion que le public pourrait se méprendre sur…
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Marque « Golf USA » : Questions / Réponses juridiques
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La marque « Golf USA » ne peut être enregistrée à l’OHMI car elle est jugée descriptive. Le terme « Golf » désigne l’activité liée à ce sport, tandis que « USA » indique la provenance géographique des produits. La combinaison de ces deux éléments n’apporte pas de caractère distinctif supplémentaire. Ainsi, la marque ne remplit pas…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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La société Hachette Filipacchi presse a poursuivi la société Isaval et Mme X. pour contrefaçon de marques, arguant que l’utilisation des termes « Lab’elle » et « Photolab’elle » créait un risque de confusion avec la marque « Elle ». Cependant, la Cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, a jugé que l’impression d’ensemble des deux signes était suffisamment distincte…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a récemment statué sur la protection du terme « Street Games », soulignant que les termes dépourvus de caractère distinctif ne peuvent être protégés. Ces termes, souvent utilisés dans le langage courant, désignent de manière générique un produit ou un service. Cependant, dans le cas des vêtements de style urbain, « Street Games » ne…
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Risque de confusion : Questions / Réponses juridiques
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Une société d’hôtellerie, titulaire de la marque « Les Arolles », a poursuivi une agence immobilière utilisant le nom « Agence des Arolles Méribel immobilier conseil » pour contrefaçon de marque. La Cour d’appel a rejeté la plainte, arguant que les deux entreprises ciblaient des clientèles distinctes. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les…
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Marque Distinctive : Questions / Réponses juridiques
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La société Prisma Presse a contesté la diffusion de magazines féminins par Nouvel Ouest, arguant que ces derniers violaient sa marque FEMME. En défense, Nouvel Ouest a soutenu que la marque manquait de distinctivité. Le tribunal a cependant rejeté cette argumentation, affirmant que le terme FEMME n’est pas exclusivement associé à une publication féminine. La…
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Annulation de la marque « Cartable électronique » : absence de distinctivité – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil Général de la Savoie et l’Université de Savoie ont contesté l’annulation de leur marque « Cartable électronique » pour absence de distinctivité. La Cour a confirmé cette nullité, soulignant que le terme était perçu par le public non comme une marque, mais comme une expression usuelle désignant un outil informatique destiné à remplacer le cartable…
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Les critères d’une marque distinctive
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Toujours faire appel d’une décision de l’INPI ?
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 février 2024
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Le caractère distinctif d’une marque est essentiel pour sa validité, car il permet d’identifier les produits ou services d’une entreprise et de les différencier de ceux des concurrents. Selon la perception du public ciblé, le caractère descriptif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Par exemple, la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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Champagne victoire : une marque validée
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La Cour d’appel de Douai a confirmé la décision de l’INPI, rejetant l’opposition de la société Champagne G.H. [D] contre l’enregistrement de la marque « Champagne Victoire ». La comparaison des signes a révélé qu’aucun risque de confusion n’existait, malgré l’identité des produits. Les termes « Champagne » et « Victoire » présentent un faible degré de distinctivité, et l’ajout du…
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Ploom CBD c/ Plume CBD
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Les marques Ploom CBD et Plume CBD ne présentent pas de risque de confusion. Leur coexistence est donc autorisée. L’analyse du risque de confusion repose sur une appréciation globale, tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques. En l’espèce, les différences entre les signes sont significatives : visuellement, Plume CBD se compose…
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Cour d’appel de Douai, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Douai a confirmé la décision de l’INPI, rejetant l’opposition de la société Champagne G.H. [D] contre l’enregistrement de la marque « Champagne Victoire ». La comparaison des signes a révélé qu’aucun risque de confusion n’existait, malgré l’identité des produits. Les termes « Champagne » et « Victoire » présentent un faible degré de distinctivité, et l’ajout du…
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Fromage en serpentin : le groupe Bel débouté
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La demande d’enregistrement de la marque tridimensionnelle du groupe Bel, représentant un fromage en forme de serpentin jaune, a été rejetée par l’INPI. La cour a estimé que cette forme ne permettait pas d’identifier l’origine du produit, car de nombreux aliments, comme des rouleaux de réglisse, adoptent des présentations similaires. Les consommateurs, face à une…
