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Inaptitude et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [F] a été engagé par Inveho Ufo en mai 1993 et a évolué vers un poste de responsable planning en 2016. En février 2020, il signale un harcèlement de la part d’un supérieur, entraînant un changement d’affectation. En novembre 2020, il saisit la juridiction prud’homale pour discrimination et harcèlement, demandant la résiliation de son…
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Violation des droits d’un salarié : Questions / Réponses juridiques
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Mme [H]-[F] [Y] a été engagée par la Sarl Prodembal en mai 2011, promue assistante logistique en 2018. En juin 2022, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour dénoncer des griefs, dont la non-application de la convention collective et des accusations de harcèlement moral. En mai 2023, un avertissement disciplinaire lui a été notifié…
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Rupture de contrat et harcèlement moral – Questions / Réponses juridiques
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La société Eptica-Lingway, spécialisée dans l’édition de logiciels linguistiques, a vu M. [U] [F] évoluer de responsable de ressources linguistiques à directeur technique. En mai 2016, il a démissionné, dénonçant des conditions de travail difficiles. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral et discrimination, le jugement du 17 février 2022 a requalifié…
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Rupture de contrat : enjeux des droits des salariés. Questions / Réponses juridiques.
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En février 2021, Monsieur [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, accusant son employeur, la SAS Billion, de manquements. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour requalifier cette rupture en licenciement nul. Le 18 janvier 2022, le conseil a jugé que cette prise d’acte était en réalité une démission,…
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Discrimination et Harcèlement : Évaluation des Droits Salariaux et Validité de la Rupture de Contrat – Questions / Réponses juridiques
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La société Passion Froid Groupe Pomona, spécialisée dans le commerce de gros de produits frais, a vu M. [X] contester la rupture de son contrat de travail, signée en janvier 2015. Il a saisi le conseil de prud’hommes, arguant de discrimination et de harcèlement moral. Le jugement de mai 2021 a rouvert les débats, mais…
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Discrimination salariale liée à la santé – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. En cas de discrimination, le salarié n’a pas à prouver son existence ; il doit simplement fournir des éléments de fait suggérant une discrimination. L’employeur, quant à lui, doit démontrer que sa décision repose…
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Licenciement et discrimination : Questions / Réponses juridiques
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Mme [C] a été engagée par Taiki Corporation Ltd le 1er avril 2015 et détachée en France en mars 2017. Après un congé maternité et un congé parental, elle n’a pas repris son poste, entraînant un licenciement pour faute grave le 16 juillet 2020, en raison d’une absence injustifiée. Contestant ce licenciement, elle a saisi…
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Licenciement et discrimination : enjeux de preuve – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Licenciement et discrimination : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [B] a été embauché par la SAS Gunnezo, devenue la SAS Fichet Bauche, en tant qu’acheteur technique le 1er août 2018. En arrêt-maladie depuis le 4 juin 2021, il a été licencié pour faute grave le 28 juillet 2021. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la…
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Licenciement et protection des lanceurs d’alerte : enjeux et discrimination professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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L’établissement [Localité 7], enregistré au RCS de Nanterre, se consacre à la promotion immobilière et à la gestion d’infrastructures. M. [M], directeur général adjoint depuis mai 2016, a été licencié le 14 février 2018 pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement sans cause réelle…
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Licenciement et absence prolongée : Questions / Réponses juridiques
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La société StandardAero France, spécialisée dans la réparation de turbopropulseurs et turboréacteurs, a engagé Mme [I] en tant que cadre acheteur en avril 2009. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été licenciée en juillet 2012 pour motif personnel. Contestant ce licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé…
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Accès aux prestations familiales : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2022, la CAF du Nord a demandé à M. [G] [M] des copies légalisées des actes de naissance de ses enfants pour le versement des prestations familiales. Après plusieurs relances, M. [G] [M] a contesté le refus de versement des allocations non perçues depuis 2018 en saisissant la commission de recours amiable.…
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Accès aux prestations familiales : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2022, la CAF du Nord a demandé à M. [G] [M] des copies légalisées des actes de naissance de ses enfants pour continuer le versement des prestations familiales. Malgré plusieurs relances, M. [G] [M] a contesté le refus de versement, n’ayant pas perçu d’allocations depuis 2018. En juillet 2023, il a saisi…
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Discrimination > Définition juridique
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Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques [ou morales] sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de…
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Discrimination maternité : Évaluation des preuves et obligations de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] a été engagée par Crédit Suisse en tant que vice-président en 2009. Après plusieurs congés, dont un sabbatique et des congés de maternité, elle a signé une rupture conventionnelle en mai 2016. Estimant avoir subi une discrimination liée à son sexe, elle a saisi le tribunal prud’homal en 2017. La cour d’appel a…
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Grèves dans le spectacle : le refus de CDD d’usage sanctionné – Questions / Réponses juridiques.
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Opposer à un salarié, intermittent du spectacle, un refus d’embauche en raison de sa participation à un mouvement de grève constitue une discrimination injustifiée. Selon l’article L.1132-1 du code du travail, aucune mesure discriminatoire ne peut être prise à l’encontre d’un salarié en raison de son engagement syndical ou de son droit de grève. En…
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Avocat bloggeur : responsabilité pénale confirmée – Questions / Réponses juridiques
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Un avocat bloggeur a été condamné à 5 000 euros d’amende pour provocation à la discrimination et à la haine raciale. Les juges ont rejeté la qualification de ses propos comme « politiques », soulignant leur caractère discriminatoire. En tant que propriétaire et directeur de publication du blog, il a reconnu sa responsabilité, affirmant ne…
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Classification des clients selon leurs origines – Questions / Réponses juridiques
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La lutte contre la fraude en ligne ne doit pas se traduire par des pratiques discriminatoires. La mise à pied d’une salariée ayant dénoncé des contrôles ciblant des clients d’origine africaine ou maghrébine a été jugée illégale. Son licenciement, fondé sur cette dénonciation, a été déclaré nul, conformément à l’article 1132-4 du code du travail.…
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Classification des clients selon leurs origines – Questions / Réponses juridiques
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La lutte contre la fraude en ligne ne doit pas se traduire par des pratiques discriminatoires. La mise à pied d’une salariée ayant dénoncé des contrôles ciblant des clients d’origine africaine ou maghrébine a été jugée illégale. Son licenciement, fondé sur cette dénonciation, a été déclaré nul, conformément à l’article 1132-4 du code du travail.…
