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Arrivée du Code européen des communications électroniques – Questions / Réponses juridiques
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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Arrivée du Code européen des communications électroniques
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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Arrivée du Code européen des communications électroniques
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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CJUE, 11 décembre 2018
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
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CJUE, 11 décembre 2018
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Le Code européen des communications électroniques, issu de la Directive UE 2018/1972, doit être transposé par le Gouvernement dans un délai de 24 mois. Ce cadre législatif vise à garantir une « connectivité globale haut débit » en fusionnant les anciennes directives télécom. Il promeut la concurrence, le marché intérieur et les intérêts des utilisateurs,…
