-
Diffamation contre la société Bolloré – Questions / Réponses juridiques
·
La société Bolloré a perdu son action en diffamation contre plusieurs éditeurs en ligne suite à la publication d’un article dénonçant l’accaparement des terres agricoles par des multinationales. La juridiction a souligné l’importance de ce sujet pour les populations locales et l’environnement, considérant qu’il relevait de l’intérêt général. Les journalistes ont agi sans animosité personnelle…
-
Responsabilité pénale du directeur de publication – Questions / Réponses juridiques
·
La responsabilité pénale d’un directeur de publication ne peut être engagée pour avoir publié des photographies sans respecter le droit moral du photographe. En effet, cette omission ne constitue pas une faute pénale intentionnelle au sens de l’article 42 de la loi sur la presse. Le simple fait de publier ces images ne peut être…
-
Identifiant le directeur de publication d’un site internet – Questions / Réponses juridiques
·
Le directeur de publication d’un site internet est généralement le président du directoire ou du conseil d’administration, le gérant ou le représentant légal de la personne morale éditrice. Selon l’article 6 de la loi du 29 juillet 1881, toute publication de presse doit désigner un directeur de la publication, qui est le représentant légal de…
-
Diffamation publique – Questions / Réponses juridiques
·
Un journaliste de la Voix du Nord a publié un article critiquant la gestion d’une société publique locale, évoquant des salaires de 4 500 euros dans une structure déficitaire. Pour écarter le délit de diffamation, la juridiction a précisé que la nullité de l’assignation peut être invoquée au fur et à mesure, mais doit être…
-
Directeur de publication : statut fiscal et imposition – Questions / Réponses juridiques
·
Les directeurs de publication peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 7 650 euros sur leurs rémunérations, mais ce privilège n’est pas accordé à tous. En effet, l’administration fiscale a récemment contesté cet abattement pour un directeur de publication, arguant que les publications de sa société ne respectaient pas les critères requis et qu’il ne justifiait…
-
Assigner un journaliste – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation d’un journaliste doit être délivrée à sa personne au siège du journal, sinon elle est nulle. Cette exigence vise à protéger les droits de la défense, notamment le délai de 10 jours pour contester des faits diffamatoires. De plus, l’assignation ne confère pas d’immunité judiciaire au journaliste, qui peut être poursuivi par d’autres voies.…
-
Droit de réponse sur Replay : affaire « Pièces à conviction » – Questions / Réponses juridiques.
·
La FDSEA a obtenu l’insertion forcée d’un droit de réponse suite à la rediffusion de l’émission « Pièces à conviction » sur France 3. Cette décision fait suite à des accusations de pratiques discriminatoires concernant l’aide départementale attribuée aux agriculteurs du Cantal après la sécheresse de 2011. La FDSEA a contesté ces allégations, affirmant que…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Mentions obligatoires des sites : nouvelles sanctions de la DGCCRF
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Auteur de Tweet et directeur de publication
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Auteur de Tweet et directeur de publication
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Auteur de Tweet et directeur de publication
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Auteur de Tweet et directeur de publication
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Cour administrative d’appel de Paris, 27 octobre 2020
·
La DGCCRF sanctionne le non-respect des mentions obligatoires sur les sites internet des entreprises, telles que la raison sociale et le numéro d’inscription au registre du commerce. Une SASU de dépannage à domicile a été condamnée à 15 000 euros d’amende pour manquements aux obligations d’information précontractuelle. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur les…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2020
·
Le directeur de publication d’un site, en tant qu’auteur d’un Tweet diffamatoire, peut être tenu responsable en vertu de la loi. Selon l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, il est considéré comme le représentant légal de la personne morale. Dans le cas d’Alain Soral, identifié comme directeur de publication du site «…
