-
Prolongation de rétention : contrôle des diligences administratives et identification complexe.
·
M. [S] [C], par l’intermédiaire de son avocat, conteste l’ordonnance de rétention, tandis que le préfet de police en demande la confirmation. Selon l’article L.742-4, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours en cas d’urgence ou d’impossibilité d’éloignement. Le conseil en défense souligne un manque de diligences initiales, arguant qu’aucune perspective d’éloignement…
-
Prolongation de la rétention administrative : exigences de diligence et responsabilité de l’étranger.
·
M. [Y] [B] [K], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Son avocat, Me Malik Ait Ali, a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, ordonnée par un magistrat pour 30 jours supplémentaires. Le préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, a plaidé pour la confirmation de cette…
-
Prolongation de la rétention administrative : obligations de l’autorité préfectorale et délais nécessaires.
·
M. [L] [H], né le 2 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ, en violation de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des…
-
Contrefaçon de modèles : enjeux et responsabilités des détaillants – Questions / Réponses juridiques
·
La société Sergio Tacchini a obtenu gain de cause contre Auchan, Atac et leur fournisseur pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale. Les articles de sport commercialisés ne portaient pas le sigle ST, ce qui a permis d’établir la contrefaçon. Malgré leur appel en garantie, les enseignes n’ont pas réussi à prouver la légitimité de…
-
Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
·
M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
-
Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
·
Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
-
Radiation pour absence de régularisation des conclusions
·
L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect…
-
Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
·
Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
-
Radiation pour absence de régularisation des conclusions
·
L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Radiation pour absence de diligences dans une procédure en cours
·
M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
-
Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
·
Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
-
Radiation pour absence de diligences dans une procédure d’appel
·
Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
-
Radiation pour absence de régularisation des conclusions
·
L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect…
-
Radiation pour absence de régularisation des conclusions
·
L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
-
Rétention administrative et vérification des diligences administratives
·
Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
-
Rétention administrative et vérification des diligences administratives
·
Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
