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Péremption d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce…
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Délai de diligence : conséquences de non:respect : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 octobre 2024, une ordonnance a fixé un délai jusqu’au 8 janvier 2025 pour que l’appelant accomplisse les diligences requises par l’article R 622-20 du code de commerce. Le non-respect de ce délai a entraîné la radiation de l’affaire, soulignant l’importance de respecter les délais procéduraux. Pour un éventuel réenrôlement, l’accord du magistrat est…
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Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire implique M. et Mme [U] ainsi que plusieurs sociétés, dont HPA Holding et Taurean Properties. Le 24 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation…
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Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2023, le Crédit immobilier de France a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier, concernant M. et Mme [U] et plusieurs sociétés. Par la suite, le tribunal de commerce de Paris a prononcé, le 24 mai 2024, la liquidation judiciaire de la société JSB, anciennement…
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Interruption et reprise de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Le Crédit immobilier de France développement a déposé un pourvoi en cassation le 28 février 2023, contestation d’un arrêt de la cour d’appel de Montpellier. Cette affaire oppose le Crédit immobilier à M. et Mme [V] et plusieurs sociétés, dont Benedetti et Grosjean. Le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de…
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Prolongation de la rétention : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 janvier 2025, le Préfet de la Haute-Garonne a ordonné à Monsieur [Z] [O] [X] [R], de nationalité portugaise, de quitter le territoire français. Le lendemain, une décision de placement en rétention a été notifiée, initiant une procédure d’éloignement. Le 21 janvier, une demande de prolongation de la rétention pour vingt-six jours a été…
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Prolongation de rétention : exigences et perspectives : Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Toulouse a prolongé la rétention de Monsieur X pour 30 jours, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Monsieur X a interjeté appel, arguant un défaut de diligences de l’autorité administrative et l’absence de perspectives d’éloignement. Lors de l’audience du 22 janvier, ses explications ont…
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Prolongation de la rétention : exigences et responsabilité de l’étranger. Questions / Réponses juridiques.
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M. [Y] [B] [K], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention [3]. Son avocat, Me Malik Ait Ali, a interjeté appel de la prolongation de sa rétention, ordonnée par un magistrat pour 30 jours supplémentaires. Le préfet de police, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, a plaidé pour la confirmation de cette…
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Prolongation de la rétention administrative : obligations et délais. Questions / Réponses juridiques.
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M. [L] [H], né le 2 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ, en violation de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des…
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Prolongation de rétention : contrôle des diligences administratives : Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [C], par l’intermédiaire de son avocat, conteste l’ordonnance de rétention, tandis que le préfet de police en demande la confirmation. Selon l’article L.742-4, le juge peut prolonger la rétention au-delà de trente jours en cas d’urgence ou d’impossibilité d’éloignement. Le conseil en défense souligne un manque de diligences initiales, arguant qu’aucune perspective d’éloignement…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [C] a interjeté appel le 29 mars 2021 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Le 18 septembre 2024, il est décédé, et son avocat, Me Yves ROLL, a informé le tribunal de ce décès. Le 8 octobre 2024, le tribunal a ordonné à Me ROLL et à Me Laure COUSTEIX d’appeler…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour absence de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de mise en état, datée du 05 novembre 2024, a fixé une échéance au 14 janvier 2025 pour la régularisation des conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, les conseils des parties n’ayant pas agi, l’affaire a été radiée. Cette décision vise à assurer le bon déroulement de la procédure et le respect…
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Radiation pour absence de régularisation – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance du 5 novembre 2024 a renvoyé le dossier à la mise en état pour le 14 janvier 2025, exigeant des parties qu’elles régularisent leurs conclusions de désistement. En l’absence de ces conclusions, aucune action n’a été entreprise, entraînant la radiation de l’affaire. Cette décision rappelle l’importance du respect des délais et des procédures. Pour…
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Rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de placer Monsieur [W] [N] en rétention administrative, suite à une interdiction d’entrée sur le territoire français. Lors de son audition, Monsieur [N] a évoqué des problèmes de santé pour justifier son refus d’audition par les autorités marocaines. L’appel interjeté par son avocat a été…
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Prolongation de la rétention : évaluation des diligences de l’administration – Questions / Réponses juridiques
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M [E] [O] [W] a été placé en rétention administrative le 6 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français. Un recours en annulation a été déposé, mais le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une prolongation de 26 jours, considérant que le recours n’était pas soutenu. M [E] [O] [W] a…
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Rétention administrative : droits et garanties d’un étranger – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [V], né le 4 avril 1986 en Somalie, est actuellement en rétention administrative au centre de [Localité 3]. L’audience publique s’est tenue par visioconférence le 10 janvier 2025, sans représentation de la préfecture du Calvados. M. [H] [V] a interjeté appel de l’ordonnance du 8 janvier 2025, qui prolongeait sa rétention de vingt-six…
