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Inexécution et péremption : un jugement qui s’impose.
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La Cour d’Appel a débouté la société HOP de sa demande de réinscription, constatant l’inexécution des dispositions du jugement. Elle a prononcé la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil, devenu définitif. HOP a été condamnée à verser 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles et à…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère suite à un arrêté du 20 décembre 2024, en raison de son absence de documents d’identité et de voyage. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français. Prolongation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 21 janvier 2025, RG n° 24/10857
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Demande d’allocation aux adultes handicapés Le 7 septembre 2018, Mme [T] [B] épouse [X] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la [Adresse 7] (la [10]). Rejet de la demande Le 23 avril 2019, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a rejeté la demande, en considérant que…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2025, RG n° 23/02623
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Décision de la Cour d’Appel La Cour d’Appel a décidé de débouter la société HOP de sa demande de réinscription de l’affaire au rôle, en raison de l’inexécution totale des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire du jugement. Elle a également prononcé la péremption de l’instance d’appel introduite par la société HOP contre le…
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Prolongation de rétention : absence de diligence et perspectives d’éloignement insuffisantes.
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Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère en raison de l’absence de documents d’identité. Le 23 décembre 2024, une prolongation de sa rétention a été demandée et accordée par le juge. Cependant, Monsieur [U] a contesté cette décision, arguant d’un manque de diligence des autorités.…
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Radiation et rétablissement d’une demande d’allocation aux adultes handicapés
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/18235
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Contrat de location et immobilisation du véhicule Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage auprès de la société CGL, avec des mensualités de 2 211,34 euros. Le véhicule a été immobilisé dans les ateliers de la SAS Auto…
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Cour d’appel de Toulouse, 20 janvier 2025, RG n° 25/00081
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné, le 17 janvier 2025, la prolongation du maintien en rétention de Monsieur…
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Cour d’appel de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00442
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Notification de l’obligation de quitter le territoire Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai, émise par le préfet de l’Ardèche. Placement en rétention administrative Le 19 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [U] [S] en rétention dans des locaux non pénitentiaires pour faciliter…
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Responsabilité du réparateur : Obligation de résultat et diligence dans l’immobilisation d’un véhicule.
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Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage. Après une immobilisation du véhicule chez Auto Performance, LSCO a assigné cette dernière en justice pour vice caché. Le jugement initial a condamné Auto Performance, mais la cour d’appel a infirmé…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences administratives et des perspectives d’éloignement.
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Dans le cadre de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, Monsieur [G] [I] a interjeté appel le 17 janvier 2025 contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. Il invoque le manque de diligences administratives, l’absence de perspectives d’éloignement, et une violation de l’article 8 de la CEDH. Lors de l’audience du…
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Prolongation de rétention administrative : obligations et diligences de l’autorité préfectorale.
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Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 19 décembre 2024. Le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, puis une nouvelle demande de prolongation a été faite le 17 janvier 2025. Malgré l’appel de [U] [S], arguant d’un manque…
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Radiation pour défaut de diligence des parties
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La radiation d’une affaire, conformément à l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le manque de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre. Dans le cas présent, le conseil de l’appelante a demandé la radiation, arguant que l’affaire n’était pas prête à être plaidée, tandis que l’intimée a sollicité une…
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Radiation pour défaut de diligence des parties
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La radiation d’une affaire, conformément à l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le manque de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre. Dans le cas présent, le conseil de l’appelante a demandé la radiation, arguant que l’affaire n’était pas prête à être plaidée, tandis que l’intimée a sollicité une…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Péremption d’instance : conséquences de l’absence de diligence des parties
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L’affaire opposait M. [F] [O] à la Sasu Issoire immobilier suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne. Le 6 juillet 2022, le président a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel. Le 22 juillet 2024, la société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [F] [O] le 1er octobre 2021 contre la Sasu Issoire immobilier, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne rendu le 16 septembre 2021. Ce jugement a notamment confirmé la validité du mandat de vente et a condamné M. [F] [O] à verser des…
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Radiation pour défaut de diligence dans une procédure de recours
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
