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Péremption et Diligences : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [L] avait assigné l’administration fiscale en 2017, mais la procédure a été radiée en 2019. L’administration a demandé la péremption de l’instance, tandis que Monsieur [L] a contesté cette demande, arguant que l’instance était…
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Régularité des droits des étrangers en rétention : Questions / Réponses juridiques
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Madame le procureur de la République et la Préfecture du Calvados ont interjeté appel d’une ordonnance du 22 novembre 2024, qui avait constaté l’illégalité du placement en rétention de M. [F] [O]. Ce dernier, de nationalité française, était en rétention administrative au centre de [Localité 6]. La cour a examiné la régularité de la procédure…
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Diligence et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé la matérialité de…
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Diligence et radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures graves. Malgré sa demande de reconnaissance, la [5] a refusé, arguant un manque de preuves. M. [T] [P] a saisi la commission de recours amiable, qui a…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi…
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Responsabilité contractuelle et caducité – Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, représentée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente le 12 mai 2021 avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux…
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Diligence et radiation : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé sa matérialité. Après…
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Diligence et Radiation : Questions / Réponses juridiques
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Le 13 juin 2019, M. [T] [P] a signalé un accident du travail survenu le 10 juin, lors d’une tentative d’éteindre une voiture en feu, entraînant des brûlures au troisième degré. Le 19 décembre, la [5] a refusé de reconnaître cet accident comme professionnel, estimant que M. [T] [P] n’avait pas prouvé sa matérialité. Après…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 30 septembre 2021. Après un recours administratif infructueux,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif infructueux, elle a saisi le tribunal de Marseille,…
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Péremption d’instance et obligations procédurales – Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [J], née le 14 septembre 1970, a sollicité le 2 août 2018 des allocations pour adultes handicapés et la reconnaissance de son handicap. Le 4 octobre 2018, ses demandes ont été rejetées, bien qu’elle ait obtenu la qualité de travailleur handicapé. Après un recours administratif et un jugement défavorable du tribunal de Marseille…
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Responsabilité contractuelle et conditions suspensives : Questions / Réponses juridiques
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux [F] ont renoncé à…
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Responsabilité contractuelle : enjeux de l’indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud – Questions / Réponses juridiques.
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour contrefaçon, après la découverte de sites diffusant des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média – Questions / Réponses juridiques.
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Le 16 février 2005, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Tiscali Média pour ne pas avoir vérifié les coordonnées d’un créateur de site diffusant des bandes dessinées contrefaites. Les informations fournies étaient fantaisistes, rendant impossible l’identification de l’auteur. Bien que Tiscali ait suspendu l’accès au site après l’assignation, le tribunal a jugé…
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Responsabilité des Hébergeurs : Cas Tiscali Média et Dargaud – Questions / Réponses juridiques.
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La société Dargaud a poursuivi Tiscali Média pour avoir hébergé des sites diffusant illégalement des bandes dessinées numérisées. Selon l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000, la responsabilité de l’hébergeur ne peut être engagée que s’il n’agit pas promptement après avoir eu connaissance du caractère illicite. Tiscali Média a suspendu l’accès au site…
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Cour d’appel de Rennes, 21 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère suite à un arrêté du 20 décembre 2024, en raison de son absence de documents d’identité et de voyage. Cette mesure a été prise dans le cadre d’une obligation de quitter le territoire français. Prolongation…
