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Péremption d’instance : conséquences de l’absence de diligence des parties : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire opposait M. [F] [O] à la Sasu Issoire immobilier suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne. Le 6 juillet 2022, le président a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision d’appel. Le 22 juillet 2024, la société [Localité 3] immobilier a demandé la constatation de la péremption de…
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Radiation pour absence de diligence : Questions / Réponses juridiques
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Madame [G] [I] épouse [N], de nationalité française, a interjeté appel d’une décision du Tribunal Judiciaire de Dax. L’intimé principal, la S.A.R.L. LCA, a été placée en redressement judiciaire le 21 novembre 2023. Suite à cela, l’avocat de Mme [G] a été invité à déclarer sa créance. Des assignations en intervention forcée ont été effectuées…
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Radiation pour défaut de diligence : Questions / Réponses juridiques
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La radiation d’une affaire, conformément à l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le manque de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre. Dans le cas présent, le conseil de l’appelante a demandé la radiation, arguant que l’affaire n’était pas prête à être plaidée, tandis que l’intimée a sollicité une…
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Radiation pour défaut de diligence : Questions / Réponses juridiques
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La radiation d’une affaire, conformément à l’article 381 du code de procédure civile, sanctionne le manque de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du registre. Dans le cas présent, le conseil de l’appelante a demandé la radiation, arguant que l’affaire n’était pas prête à être plaidée, tandis que l’intimée a sollicité une…
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Inexécution et péremption : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’Appel a débouté la société HOP de sa demande de réinscription, constatant l’inexécution des dispositions du jugement. Elle a prononcé la péremption de l’instance d’appel contre le jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil, devenu définitif. HOP a été condamnée à verser 5000 € à M. [U] pour les frais irrépétibles et à…
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Radiation et rétablissement AAH : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. En contestation, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a statué en sa défaveur le…
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Radiation et rétablissement AAH : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 septembre 2018, Mme [B] a déposé une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui a été rejetée le 23 avril 2019 par la Commission des Droits et de l’Autonomie, considérant son taux d’incapacité inférieur à 50 %. Contestant cette décision, elle a saisi le tribunal de Marseille, qui a confirmé le rejet le…
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Prolongation de rétention : absence de diligence et perspectives d’éloignement insuffisantes. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [U], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Finistère en raison de l’absence de documents d’identité. Le 23 décembre 2024, une prolongation de sa rétention a été demandée et accordée par le juge. Cependant, Monsieur [U] a contesté cette décision, arguant d’un manque de diligence des autorités.…
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Prolongation de rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 05 juin 2024, [U] [S] a reçu une obligation de quitter le territoire français, suivie d’un placement en rétention administrative le 19 décembre 2024. Le juge a prolongé cette rétention pour vingt-six jours, puis une nouvelle demande de prolongation a été faite le 17 janvier 2025. Malgré l’appel de [U] [S], arguant d’un manque…
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Prolongation de rétention : évaluation des diligences administratives et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de l’article 455 du code de procédure civile et du CESEDA, Monsieur [G] [I] a interjeté appel le 17 janvier 2025 contre l’ordonnance de prolongation de sa rétention. Il invoque le manque de diligences administratives, l’absence de perspectives d’éloignement, et une violation de l’article 8 de la CEDH. Lors de l’audience du…
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Responsabilité du réparateur : Obligation de résultat et diligence. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 janvier 2017, la SARL L.S.CO Consulting a signé un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule Aston Martin V8 Vintage. Après une immobilisation du véhicule chez Auto Performance, LSCO a assigné cette dernière en justice pour vice caché. Le jugement initial a condamné Auto Performance, mais la cour d’appel a infirmé…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] pour un appartement à Neuilly sur Seine. En mars 2018, un commandement de payer a été signifié à M. [H] pour un arriéré de 5 503,32 euros. En juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H] pour résilier le…
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Radiation pour défaut de diligence – Questions / Réponses juridiques
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La société civile immobilière (SCI) MDI a signé un contrat de location avec M. [H] le 24 octobre 2008 pour un appartement à Neuilly sur Seine. Un commandement de payer a été signifié le 30 mars 2018 pour un arriéré de 5 503,32 euros. Le 20 juin 2018, la SCI Datem a assigné M. [H]…
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Prolongation de la rétention : évaluation et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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X, né le 5 août 1999 en Tunisie, est non documenté et a été identifié sous plusieurs alias. Il est entré irrégulièrement en France en 2020 par l’Italie, sans visa, et a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 14 décembre 2024, sa situation a été examinée par…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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X se disant [W] [Z], né le 9 juin 2006 en Algérie, est un étranger non documenté, célibataire et sans enfant. Il est entré en France en situation irrégulière entre 2021 et 2022. Le 14 décembre 2024, le préfet du Var a émis un arrêté de placement en rétention administrative à son encontre, en raison…
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Prolongation de la rétention : évaluation et perspectives d’éloignement. Questions / Réponses juridiques.
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X, né le 17 septembre 1999 en Algérie, se présente comme un individu non documenté, célibataire et père d’une petite fille. Arrivé en France en 2021, il a fourni des bulletins de paie pour attester de son insertion socio-professionnelle. Cependant, le 11 octobre 2024, un arrêté d’obligation de quitter le territoire lui a été notifié.…
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Prolongation de rétention : insuffisance des diligences administratives – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [X] [F], de nationalité congolaise, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours. Le 11 janvier 2025, la Préfecture de la Seine Maritime a demandé une prolongation, invoquant des cas d’urgence. Cependant, le conseil de Monsieur [N] a contesté…
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Prolongation de rétention : conditions et obligations de l’administration – Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [H], né le 13 septembre 1995 en Tunisie, est actuellement en rétention administrative à [Localité 2]. L’audience publique, tenue le 10 janvier 2025, a été réalisée par visioconférence en raison de l’absence de salle disponible. Le tribunal d’Orléans a ordonné la jonction des procédures et a prolongé sa rétention de vingt-six jours. Bien…
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Péremption en procédures d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre…
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Gestion des délais en recouvrement des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’URSSAF de Normandie à une société suite à des contrôles de 2007 à 2013. Après plusieurs lettres d’observations et mises en demeure, la société a introduit un recours. L’URSSAF a invoqué une exception de péremption, arguant que la société n’avait pas avancé l’instance entre 2019 et 2021. Cependant, la cour d’appel a rejeté…
