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Délit de publicité trompeuse : la condamnation de M.X pour vente de ceintures en croûte de cuir
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Saisie de données informatiques : validation judiciaire en matière anticoncurrentielle
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2009
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La DGCCRF peut interdire l’utilisation de la marque « Crit’Air » si elle estime qu’il existe un risque de tromperie pour le consommateur. En effet, l’usage de cette marque par une société pourrait être perçu comme une pratique commerciale déloyale, induisant en erreur les visiteurs d’un site internet. Ces derniers pourraient croire qu’ils se trouvent…
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Cour de cassation, ch. crim. ,17 juin 2009
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Cour de cassation, ch. crim. ,17 juin 2009
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Les juges ont validé la saisie des données informatiques sur l’ordinateur d’un salarié dans le cadre d’une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles. Les inspecteurs de la DGCCRF, après une fouille sommaire, ont découvert des documents autorisés par le juge des libertés. Ils ont extrait les fichiers, les ont gravés sur un DVD-R vierge, puis les…
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Cour de cassation, ch. crim., 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour de cassation, 7 mars 2006
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La société Groupe Europe Immobilier a été condamnée pour publicité mensongère après avoir diffusé une annonce de location d’un appartement dont la surface réelle était inférieure à celle indiquée. La DGCCRF a constaté que l’annonce mentionnait une surface hors œuvre nette au lieu de la surface habitable, essentielle pour les locataires. Les juges ont souligné…
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Cour de cassation, ch. crim., 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
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Cour de cassation, 18 mai 2004
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M.X a été condamné pour publicité mensongère après avoir promu des ceintures comme étant « en cuir », alors qu’elles étaient en réalité en « croûte de cuir », un matériau de qualité inférieure. Suite à un contrôle de la DGCCRF, la cour d’appel a jugé que M.X n’avait pas vérifié l’exactitude de ses affirmations publicitaires. La Cour de…
