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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention malgré le refus de M. [C] d’utiliser la visioconférence pour le débat contradictoire. En réponse, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Dans son mémoire, il critique l’arrêt qui…
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Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 23/02424
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.360
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la convocation,…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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Contexte de l’affaire M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Prolongation de la détention Le 1er juillet 2024, une convocation a été émise pour un débat sur la prolongation de sa détention, prévu le 23 juillet 2024. Irregularité de la convocation Le juge des…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.125
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention injustifiée : enjeux et évaluations.
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Monsieur [C] [G], mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur, a été placé en détention le 26 mai 2020. Après une ordonnance de non-lieu le 25 septembre 2023, il a demandé une indemnisation de 78.048,15 euros pour 241 jours de détention. Sa requête, déposée le 28 mars 2024, a été partiellement acceptée : 14.453,96…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention injustifiée : enjeux et évaluations.
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Respect des droits de la défense et modalités de comparution en visioconférence
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Droits de la défense et modalités de comparution en visioconférence
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Droits de la défense et modalités de comparution en visioconférence
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Droits de la défense et modalités de comparution en visioconférence
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la convocation,…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Prolongation de la détention : enjeux de la convocation et du consentement à la visioconférence
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [G], né en 1959, a été mis en examen et placé en détention le 26 mai 2020 dans le cadre d’une information judiciaire pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans en récidive. Il a été placé sous contrôle judiciaire le 21 janvier 2021, et le 25 septembre 2023, le…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/00787
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
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Contexte de l’affaire M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Il a ensuite interjeté appel de cette décision. Procédure d’appel Le 12 août 2024, les avocats de M. [B] ont été informés que l’audience devant la chambre de l’instruction, prévue pour le 14 août, se…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.070
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Contexte de l’affaire M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Il a ensuite interjeté appel de cette décision. Procédure d’appel Le 12 août 2024, les avocats de M. [B] ont été informés que l’audience devant la chambre de l’instruction, prévue pour le 14 août, se…
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Violation des droits de la défense et notification des avocats dans le cadre de la détention provisoire
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J] en remplacement de M. [C] [S] [R]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, une critique…
