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Droit à réparation suite à une détention provisoire injustifiée
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La décision, rendue le 13 janvier 2025, déclare la requête de [K] [W] recevable. Cette dernière a demandé réparation pour un préjudice moral suite à une détention provisoire de 1 mois et 28 jours. Le préjudice moral a été évalué à 3 600 €, tenant compte de son âge et de son casier judiciaire. De…
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Réparation du préjudice suite à une détention provisoire : évaluation des demandes et des justifications.
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Le 13 janvier 2025, la décision a été prononcée par la présidente Sophie BARBAUD. Le 15 janvier 2024, [P] [G] a demandé réparation pour une détention provisoire de 12 mois et 16 jours, réclamant 71 000 €. L’Agent judiciaire de l’État a déclaré la requête irrecevable le 22 avril 2024, tout en proposant 20 000…
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Indemnisation du préjudice lié à une détention provisoire et ses implications juridiques.
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Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00006
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Comparution et Détention Le 18 décembre 2023, M. [O] [M] [W] a été présenté devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des accusations d’agression sexuelle. À l’issue de cette audience, l’affaire a été renvoyée au 25 janvier 2024, et un mandat de dépôt a été émis. Lors de l’audience du 25 janvier, le renvoi a…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-96.005
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Énoncé de la demande d’avis La demande d’avis concerne un condamné qui a été placé en détention provisoire, puis sous contrôle judiciaire avant le 1er janvier 2023. Il a été incarcéré après cette date pour purger une peine privative de liberté. La question posée est de savoir s’il peut bénéficier du régime de réduction de…
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Application des régimes de réduction de peine en fonction de la date d’incarcération
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La demande d’avis concerne un condamné incarcéré après le 1er janvier 2023, ayant été placé en détention provisoire auparavant. Selon l’article 59 VI de la loi n° 2021-1729, le nouveau régime de réductions de peine s’applique uniquement aux personnes écrouées à partir de cette date. La Cour de cassation a précisé qu’une personne incarcérée avant…
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Équilibre des droits en matière de détention provisoire et accès à l’information.
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Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire, décision qu’il a contestée par appel. Ses avocats arguent d’une violation du droit à un procès équitable, affirmant qu’ils n’ont pas eu accès à des éléments cruciaux avant le débat. Cependant, la Cour a rejeté cette exception, précisant…
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Contradictions dans l’évaluation des éléments de preuve et leur impact sur la détention provisoire
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M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 et placé sous contrôle judiciaire, décision contestée par le procureur. Ce dernier a interjeté appel, entraînant une réévaluation de la situation. M. [Z] a soutenu que l’ordonnance de placement était nulle, reposant sur des éléments d’une procédure annulée. La Cour a rejeté cet…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.825
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Contexte de l’affaire Le 5 juin 2024, M. [M] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Suite à cette décision, il a interjeté appel. Arguments de l’appel L’appel critique l’arrêt qui a rejeté les demandes d’annulation du débat contradictoire et des actes subséquents, tout en confirmant la décision de placement en…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.822
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Contexte de l’affaire M. [E] [Z] a été mis en examen le 20 juin 2024 pour des chefs d’accusation spécifiques. Suite à cette mise en examen, le juge des libertés et de la détention a ordonné, le 25 juin, son placement sous contrôle judiciaire. Cependant, cette décision a été contestée par le procureur de la…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04634
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Contexte de la requête M. [J] [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour des infractions liées au blanchiment de fraude fiscale et à la fraude fiscale en bande organisée. Il a été placé en détention provisoire le même jour. En décembre 2015, il a été remis en liberté sous…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 19/21739
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Contexte de la détention M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion sous la menace d’une arme le 17 octobre 2017. Il a été placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de [Localité 6] le même jour. Le 19 décembre 2017, il a été remis en liberté…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour blanchiment de fraude fiscale et a subi une détention provisoire. Après sa relaxe en septembre 2021, il a demandé une indemnisation pour préjudice matériel et moral. La cour a jugé sa requête recevable, allouant 7 500 euros pour le préjudice moral,…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 21/07688
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Contexte de la requête M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre et port d’arme en avril 2019. Il a été placé en détention provisoire à Paris. En octobre 2020, les faits ont été requalifiés en violences volontaires, entraînant une détention prolongée. Décision de relaxe Le tribunal judiciaire…
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Indemnisation des préjudices liés à une détention provisoire injustifiée
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M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/04356
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Contexte de la requête M. [F] [B], né en 2004 en Libye et de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 2 mars 2022, alors qu’il était représenté par l’aide sociale à l’enfance de la Seine-Saint-Denis. Il a été mis en examen pour des violences volontaires en réunion ayant entraîné une incapacité totale de travail…
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Identité et indemnisation : enjeux de preuve dans la reconnaissance des droits des personnes détenues.
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M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre en avril 2019 et placé en détention provisoire à Paris. Le 17 novembre 2020, il a été relaxé par le tribunal judiciaire, décision confirmée par un certificat de non-appel en octobre 2024. Le 26 avril 2021, M. [V] a demandé…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/07170
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Contexte de la requête Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, notamment le vol en bande organisée et des infractions liées aux armes. Elle a été placée en détention provisoire jusqu’à sa remise en liberté en février 2020. En février 2022, un non-lieu a…
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Indemnisation des détentions provisoires : enjeux de recevabilité et de preuve
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M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre…
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Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 22/09644
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Contexte de la requête M. [U] [O], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 17 mars 2017 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire le 3 juillet 2018, et acquitté le 5 novembre 2021. Le 4 mai 2022, il a déposé une requête pour obtenir une…
