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Conformité des visioconférences en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Visioconférence à l’occasion d’audiences portant sur la détention provisoire
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La première question prioritaire de constitutionnalité examine la conformité du quatrième alinéa de l’article 706-71 du Code de procédure pénale avec l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Elle remet en cause la possibilité pour le Juge des libertés d’utiliser un moyen de communication audiovisuelle sans permettre à la défense de…
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Prolongation de la détention : enjeux et consentement à la visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024. Lors…
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Droits de la défense en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la convocation,…
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Droits de la défense en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Indemnisation des détentions injustifiées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [G] a été mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur et a subi 241 jours de détention avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue. En mars 2024, il a demandé une indemnisation à la Cour d’appel de Poitiers, justifiant des pertes financières liées à la perte de son emploi, évaluées à…
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Indemnisation détention provisoire : Évaluation des préjudices moral et matériel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [W] a demandé réparation pour sa détention provisoire de juin à décembre 2017. Il a sollicité 48 000 euros pour préjudice moral, tandis que l’agent judiciaire de l’État et le ministère public ont proposé 12 000 euros. Pour le préjudice matériel, il a réclamé 14 820,84 euros, mais cette demande a été rejetée.…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention après un débat contradictoire en visioconférence, malgré le refus de M. [C] d’y participer. Ce dernier a fait appel de cette décision, critiquant l’ordonnance qui a confirmé la prolongation pour…
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Prolongation de la détention provisoire : enjeux et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] [C] a été placé en détention provisoire le 11 avril 2024. Le 9 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention malgré le refus de M. [C] d’utiliser la visioconférence pour le débat contradictoire. En réponse, M. [C] a interjeté appel de cette décision. Dans son mémoire, il critique l’arrêt qui…
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Photographies des personnes menottées : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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La diffusion d’images de personnes menottées, sans leur autorisation, constitue une infraction selon l’article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cette interdiction s’applique à toute personne identifiée ou identifiable, mise en cause dans une procédure pénale sans jugement de condamnation. La publication d’une telle image, montrant une personne en détention provisoire ou…
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Prolongation contestée de la détention provisoire malgré l’annulation des auditions.
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Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le 19 août 2024, le juge des libertés a prolongé cette détention, décision que M. [Y] a contestée en appel. Ce dernier soutient que la chambre de l’instruction aurait dû tenir compte de l’annulation de ses auditions en…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.983
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Contexte de l’affaire Le 22 février 2023, M. [X] [Y] a été mis en examen et placé en détention provisoire. Prolongation de la détention Le 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger la détention de M. [Y]. Ce dernier a ensuite interjeté appel de cette décision. Critique…
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Indemnisation suite à une détention provisoire : évaluation des préjudices moral et matériel
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M. [C] [V], acquitté en juin 2019 d’homicide involontaire, a déposé une requête le 20 octobre 2021 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Il a sollicité 25 000 euros pour préjudice moral, 11 500 euros pour préjudice matériel et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.…
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Indemnisation pour détention provisoire injustifiée : évaluation des préjudices matériels et moraux.
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Monsieur [V] [Y], acquitté après 1759 jours de détention provisoire, a déposé une requête pour obtenir réparation de son préjudice. La cour a jugé sa demande recevable, reconnaissant l’impact psychologique de son incarcération, aggravé par la pandémie. Bien que l’agent judiciaire de l’État ait contesté certains préjudices, la cour a accordé 170.000 euros pour le…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/11245
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Contexte de la requête Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a été placé en détention provisoire en juin 2019. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, et un non-lieu a été prononcé en avril 2022, décision devenue définitive. Demande…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 21/19869
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Contexte de la requête M. [C] [V], de nationalité marocaine, a été mis en examen pour homicide volontaire en mai 2014 et placé en détention provisoire. Il a été libéré sous contrôle judiciaire en juin 2014. En juin 2019, il a été acquitté des charges de violences ayant entraîné la mort sans intention de la…
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Cour d’appel de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/05820
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Contexte de la requête Monsieur [V] [Y], de nationalité algérienne, a été mis en examen pour assassinat le 23 décembre 2017 et placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Fresnes. Il a été acquitté par la cour d’assises de Seine-Saint-Denis le 17 octobre 2022, et a retrouvé sa liberté le 18 octobre 2022.…
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Indemnisation suite à une détention provisoire et évaluation des préjudices subis
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Monsieur [U] [R], né en 1982, a été mis en examen pour des infractions liées aux produits stupéfiants et a subi une détention provisoire de 45 jours. Libéré sous contrôle judiciaire en octobre 2019, un non-lieu a été prononcé en avril 2022. Le 22 juin 2022, il a demandé une indemnisation de 40 000 euros…
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Prolongation de détention provisoire en question
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L’affaire concerne M. [M] [F], mis en accusation le 13 avril 2023. Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a demandé une prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire. L’examen des moyens n’a pas permis d’admettre le pourvoi selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.916
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 13 avril 2023, M. [M] [F] a été mis en accusation du chef susmentionné. Prolongation de la détention Le 31 juillet 2024, le procureur de la République a saisi la chambre de…
