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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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M. [K], né en 1986, a été mis en examen en novembre 2015 pour blanchiment de fraude fiscale et a subi une détention provisoire. Après sa relaxe en septembre 2021, il a demandé une indemnisation pour préjudice matériel et moral. La cour a jugé sa requête recevable, allouant 7 500 euros pour le préjudice moral,…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] [Z], né en 1982, a été mis en examen pour viol en réunion le 17 octobre 2017 et placé en détention provisoire. Libéré sous contrôle judiciaire le 19 décembre 2017, un non-lieu a été prononcé en mai 2019. Le 20 novembre 2019, il a demandé une indemnisation de 31 079 euros pour préjudices…
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Identité et indemnisation : enjeux de preuve. Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [V], de nationalité indienne, a été mis en examen pour tentative de meurtre en avril 2019 et placé en détention provisoire à Paris. Le 17 novembre 2020, il a été relaxé par le tribunal judiciaire, décision confirmée par un certificat de non-appel en octobre 2024. Le 26 avril 2021, M. [V] a demandé…
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Indemnisation des détentions : enjeux de recevabilité et de preuve – Questions / Réponses juridiques
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M. [F] [B], né en 2004 en Libye, a déposé une requête le 2 mars 2022 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait bénéficié d’une décision de non-lieu le 6 septembre 2021, l’absence de certificat de non-appel a soulevé des doutes sur la validité de cette décision. Le 14 octobre…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Mme [E] [J], née en 1989, a été mise en examen en février 2019 pour des infractions graves, puis placée en détention provisoire jusqu’à sa libération en février 2020. Un non-lieu a été prononcé en février 2022. Le 12 avril 2022, elle a demandé réparation pour sa détention, sollicitant 120 000 euros pour préjudice moral,…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [O], acquitté après une détention provisoire pour assassinat, a déposé une requête d’indemnisation le 4 mai 2022. Il a sollicité des compensations pour perte de revenus, préjudice de retraite, frais de défense et préjudice moral. Bien que l’agent judiciaire ait contesté les montants, la requête a été jugée recevable. Le tribunal a alloué…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [S], né en 2000, a été placé en détention provisoire le 26 mars 2022 pour des accusations de violences et de dégradations. Relâché le 28 mars, il a été relaxé le 9 mai. Le 31 mai, il a demandé une indemnisation de 4 600 euros pour préjudice matériel et moral, ainsi que des…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B], né en 1997, a été condamné à 18 mois d’emprisonnement pour vol aggravé, mais a été relaxé en appel le 29 décembre 2022. Suite à sa détention provisoire, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral, 5 520 euros pour préjudice matériel, et 2 000 euros selon l’article 700…
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Indemnisation détention provisoire injustifiée : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [V], né en 1991, a déposé une requête le 13 septembre 2023 pour obtenir une indemnisation suite à sa détention provisoire. Après avoir été incarcéré pendant 189 jours, il a demandé 3 000 euros pour préjudice matériel et 30 000 euros pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire a proposé 16 000 euros pour le…
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Indemnisation du préjudice moral : enjeux et critères d’évaluation. Questions / Réponses juridiques.
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M. [G] [X], né en 1995, a déposé une requête le 18 août 2023, demandant une indemnisation de 70 000 euros pour préjudice moral suite à sa détention provisoire. Bien qu’il ait été relaxé des charges le 5 juin 2023, l’Agent Judiciaire de l’État a proposé 14 600 euros, tandis que le Ministère Public a…
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Indemnisation détention provisoire : enjeux et conditions d’accès aux réparations. Questions / Réponses juridiques.
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M. [J] [Z], de nationalité tunisienne, a déposé une requête le 19 décembre 2023 pour demander réparation de sa détention provisoire, qui a duré du 3 novembre 2017 au 14 avril 2021. Le 14 avril 2021, un magistrat a ordonné un non-lieu pour absence de charges suffisantes. M. [Z] sollicite 125 600 euros pour préjudice…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [B] [Z], acquitté du viol en réunion, a été condamné à un an d’emprisonnement pour violences en réunion. Il a déposé une requête le 8 février 2024, demandant une indemnisation pour préjudices moral et matériel, incluant 75 600 euros pour le préjudice moral et 15 000 euros pour la perte de chance d’études. L’agent…
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Indemnisation de la détention provisoire : Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [D] [T] [I], né en 2003, a été mis en examen pour viol en réunion et violences aggravées en octobre 2020. Après une détention provisoire, il a été acquitté du viol en réunion le 24 octobre 2023, mais condamné à un an pour violences. Le 21 février 2024, il a demandé une indemnisation…
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Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J] en remplacement de M. [C] [S] [R]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, une critique…
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Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé le prolongement de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été contestée, arguant que M. [J]…
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Droits de la défense et notification des avocats en détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
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M. [G]-[L] [V] a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d’assises le 8 septembre 2023. Le 21 mai 2024, il a changé d’avocat, désignant M. [Y] [J]. Le 5 août 2024, le procureur général a demandé une prolongation de sa détention provisoire. Cependant, la procédure a été critiquée en raison de l’absence…
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Prolongation de la détention : convocation et consentement à la visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [G] [G] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er décembre 2023. Le 1er juillet 2024, une convocation pour un débat sur la prolongation de sa détention a été émise, mais l’avocat n’a pas été régulièrement convoqué. Le juge a donc rectifié la convocation pour le 31 juillet 2024.…
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Droits de la défense en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Droits de la défense et comparution en visioconférence – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [B] a été mis en examen et placé en détention provisoire le 1er août 2024. Le 12 août, ses avocats ont été informés que l’audience du 14 août se tiendrait par visioconférence, ce que M. [B] a refusé. L’audience s’est donc déroulée sans ses avocats. La défense a contesté la régularité de la…
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Indemnisation des détentions injustifiées : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [C] [G], mis en examen pour agressions sexuelles sur mineur, a été placé en détention le 26 mai 2020. Après une ordonnance de non-lieu le 25 septembre 2023, il a demandé une indemnisation de 78.048,15 euros pour 241 jours de détention. Sa requête, déposée le 28 mars 2024, a été partiellement acceptée : 14.453,96…
