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Cour d’appel d’Auxerre, 21 juin 2018
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La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
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Droits des salariés sur leurs créations
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La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre) …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droits des salariés sur leurs créations
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Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés,…
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Absence d’originalité de magnets publicitaires
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Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
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Absence d’originalité de magnets publicitaires
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Le magnet publicitaire (objet magnétique qui se colle notamment sur les réfrigérateurs) n’a pas les faveurs des tribunaux. Dans cette affaire, les juges ont qualifié cet objet de produit publicitaire dépourvu …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2018
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Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mars 2018
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Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
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Protection d’une innovation Dyson
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Si la société Dyson est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur un dessin et modèle de sèche-mains vertical, devenu notoire, elle n’est pas titulaire des droits sur tous les sèche-mains verticaux. Il a été jugé qu’aucun des caractéristiques dominantes … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Protection d’une innovation Dyson
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
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La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
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Protection de l’image d’un modèle déposé
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Protection de l’image d’un modèle déposé
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L’exploitation de l’image d’un modèle déposé, sous une forme différente, n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Selon le Règlement CE n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle, les droits liés à un dessin ou modèle ne s’appliquent pas aux reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement, à condition qu’elles respectent les pratiques…
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Protection d‘un dessin / modèle non déposé
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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L’exploitation de l’image d’un modèle déposé, sous une forme différente, n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Selon le Règlement CE n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle, les droits liés à un dessin ou modèle ne s’appliquent pas aux reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement, à condition qu’elles respectent les pratiques…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
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Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
