-
Cession de logo : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023, 20/06216
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS.…
-
Comment est protégé un modèle de lunettes ?
·
La protection d’un modèle de lunettes repose sur deux axes principaux : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit prouver l’originalité de son œuvre, ce qui se manifeste par des caractéristiques stylistiques distinctives. Par ailleurs, selon l’article L 511-2 du…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 5 mars 2020
·
La protection d’un modèle de lunettes repose sur deux axes principaux : le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles. Pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur, le créateur doit prouver l’originalité de son œuvre, ce qui se manifeste par des caractéristiques stylistiques distinctives. Par ailleurs, selon l’article L 511-2 du…
-
Contrefaçon de modèles IRO
·
La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
-
Cour d’appel de Paris, 22 octobre 2019
·
La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré…
-
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
·
La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
-
Protéger une création vestimentaire
·
Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
-
Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2018
·
Pour protéger une création vestimentaire, il est essentiel d’opter pour une protection multiple, incluant droits d’auteur, dessins et modèles, ainsi que marque. Le droit d’auteur s’applique aux œuvres de l’esprit, mais prouver l’originalité peut s’avérer complexe. L’originalité se mesure globalement, par l’agencement unique des éléments de la création, reflétant l’effort créatif de l’auteur. De plus,…
-
Cour d’appel d’Auxerre, 21 juin 2018
·
La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
-
Droits des salariés sur leurs créations
·
Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés,…
-
Absence d’originalité de magnets publicitaires
·
Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
-
Cour d’appel de Versailles, 3 avril 2018
·
Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés,…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 mars 2018
·
Les magnets publicitaires, souvent utilisés pour promouvoir des pizzerias, souffrent d’un manque d’originalité, ce qui les rend difficilement protégeables. Dans une affaire récente, les juges ont estimé que ces objets, reprenant des éléments communs comme les couleurs du drapeau italien et des représentations stéréotypées de pizzaiolos, ne possédaient pas l’originalité requise pour bénéficier de la…
-
Protection d’une innovation Dyson
·
La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2016
·
La société Dyson détient des droits de propriété intellectuelle sur un modèle de sèche-mains vertical, mais cela ne s’étend pas à tous les modèles similaires. Les caractéristiques dominantes de son design n’ont pas été reproduites par un concurrent, dont le produit se distingue par une allure plus élancée et épurée. De plus, Dyson n’a pas…
-
Protection de l’image d’un modèle déposé
·
L’exploitation de l’image d’un modèle déposé, sous une forme différente, n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Selon le Règlement CE n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle, les droits liés à un dessin ou modèle ne s’appliquent pas aux reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement, à condition qu’elles respectent les pratiques…
-
Protection d‘un dessin / modèle non déposé
·
Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
·
L’exploitation de l’image d’un modèle déposé, sous une forme différente, n’est pas systématiquement considérée comme une contrefaçon. Selon le Règlement CE n° 6/2002 et le code de la propriété intellectuelle, les droits liés à un dessin ou modèle ne s’appliquent pas aux reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement, à condition qu’elles respectent les pratiques…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2015
·
Avant son dépôt, un dessin ou modèle peut bénéficier d’une protection limitée à la copie pendant trois ans, à compter de sa première divulgation au public dans la Communauté. Ce droit, selon l’article 11 du Règlement (CE) n°6/2002, naît au moment de la divulgation. La divulgation est considérée comme effective si le dessin ou modèle…
