dessins et modèles

Un graphisme sur un tee-shirt peut être protégé par le droit des dessins et modèles ou le droit d’auteur. La protection des dessins et modèles n’est effective qu’après dépôt. Toutefois, si une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, celle-ci peut être tenue responsable de contrefaçon pour des actes survenus entre…

Selon l’article L 511-9 du Code de la Propriété Intellectuelle, la protection d’un dessin ou modèle s’acquiert par enregistrement. L’auteur de la demande est présumé bénéficiaire de cette protection, sauf preuve du contraire. Pour être protégé, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre. Il est considéré comme nouveau si, à…

Selon l’article 1er du règlement CE n° 6/2002, un dessin ou modèle communautaire non enregistré bénéficie d’une protection dès sa divulgation au public. Le droit au dépôt appartient au créateur ou à son ayant droit, sauf si ce droit a été transféré par contrat. Ainsi, la jurisprudence a établi que le créateur conserve ce droit,…

L’auteur de personnages peut protéger ses créations par le dépôt de marque et le dépôt de dessins et modèles. La marque doit être utilisée sérieusement, sous peine de déchéance, ce qui peut inclure la délivrance de licences d’exploitation à des tiers. Ces démarches sont essentielles pour garantir les droits d’exploitation sur divers supports. Pour accéder…

Lorsqu’un dessin ou modèle est co-créé, le co-auteur lésé peut demander l’annulation de l’enregistrement en vertu de l’article L. 512-4 d) du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition vise à protéger les droits des créateurs en cas de litige sur la paternité de l’œuvre. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du…

Les dessins et modèles ne peuvent pas être protégés lorsque leur forme est indissociable de la fonction technique qu’ils remplissent. Ainsi, même si une forme présente une dimension esthétique, elle ne bénéficie pas de la protection des dessins et modèles si elle est intrinsèquement liée à sa fonction. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de…

La Cour d’appel de Paris a statué sur l’usage par FERRERO FRANCE d’une forme ovoïde pour ses produits chocolatés. Les juges ont souligné que la société ne peut revendiquer un monopole sur cette forme, largement utilisée depuis le XIXème siècle, notamment pour les œufs de Pâques. En conséquence, FERRERO ne peut pas invoquer de parasitisme…

Pour contester la protection d’un dessin ou modèle, une société doit prouver que sa divulgation a eu lieu avant le dépôt. Cette divulgation peut résulter d’expositions, d’utilisations ou de commercialisations rendant le modèle accessible au public. La nouveauté s’évalue par rapport à l’état de l’art antérieur, et une antériorité pertinente doit présenter toutes les caractéristiques…